Statut des travailleurs frontaliers exerçant un mandat électif
Auteur :
Laurent Jacobelli
— Rassemblement National
(Moselle · 8ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Ministère attributaire : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rubrique : élus
Date de la question : 2026-05-12
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconnaissance transfrontalière des droits associés à l'exercice d'un mandat électif. Le code général des collectivités territoriales garantit aux élus locaux des autorisations d'absence et un crédit d'heures pour assurer leurs fonctions. Or, ce cadre légal n'est pas opposable aux employeurs situés hors du territoire national. Dans la 8e circonscription de la Moselle, de nombreux élus travaillant au Luxembourg se trouvent ainsi privés de ces garanties essentielles. Cette situation crée une discrimination de fait entre les élus au sein d'un même conseil municipal et constitue un frein majeur à l'engagement des citoyens dans les territoires frontaliers. Alors que l'Union européenne consacre le droit de chaque ressortissant communautaire de se présenter aux élections locales, l'absence de réciprocité des garanties professionnelles entre États membres fragilise ce principe. Il lui demande si le Gouvernement entend porter ce sujet lors des prochains échanges bilatéraux avec les autorités luxembourgeoises et s'il prévoit de plaider, au sein du Conseil des ministres de l'UE, pour une harmonisation européenne des droits protecteurs des élus locaux frontaliers.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE15009", "identifiant": {"numero": "15009", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "élus", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Statut des travailleurs frontaliers exerçant un mandat électif"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794598", "mandatRef": "PM843026"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873662", "abrege": "Europe et affaires étrangères", "developpe": "Ministère de l’Europe et des affaires étrangères"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873662", "abrege": "Europe et affaires étrangères", "developpe": "Ministère de l’Europe et des affaires étrangères"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4026", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconnaissance transfrontalière des droits associés à l'exercice d'un mandat électif. Le code général des collectivités territoriales garantit aux élus locaux des autorisations d'absence et un crédit d'heures pour assurer leurs fonctions. Or, ce cadre légal n'est pas opposable aux employeurs situés hors du territoire national. Dans la 8e circonscription de la Moselle, de nombreux élus travaillant au Luxembourg se trouvent ainsi privés de ces garanties essentielles. Cette situation crée une discrimination de fait entre les élus au sein d'un même conseil municipal et constitue un frein majeur à l'engagement des citoyens dans les territoires frontaliers. Alors que l'Union européenne consacre le droit de chaque ressortissant communautaire de se présenter aux élections locales, l'absence de réciprocité des garanties professionnelles entre États membres fragilise ce principe. Il lui demande si le Gouvernement entend porter ce sujet lors des prochains échanges bilatéraux avec les autorités luxembourgeoises et s'il prévoit de plaider, au sein du Conseil des ministres de l'UE, pour une harmonisation européenne des droits protecteurs des élus locaux frontaliers."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}