Pour une égalité de traitement des candidats dans les communes rurales
Auteur :
Véronique Ludmann
— Horizons & Indépendants
(Oise · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : élections et référendums
Date de la question : 2026-05-12
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incohérence persistante des règles de remboursement des frais de propagande électorale dans les petites communes. La loi du 21 mai 2025 a instauré le scrutin de liste paritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants afin de moderniser la vie démocratique locale. Pourtant, le régime de prise en charge des bulletins et circulaires n'a pas suivi cette réforme, restant cantonné aux communes dépassant le seuil des 1 000 habitants. Mme la députée s'inquiète de la rupture d'équité qui en résulte. Le passage au scrutin de liste professionnalise de fait la campagne : il impose la rédaction de projets collectifs et l'impression de documents normés dont le coût pèse désormais lourdement sur les deniers personnels des candidats. Dans les territoires ruraux, où l'engagement est parfois fragile, faire reposer le coût du pluralisme sur le patrimoine privé des citoyens est un signal de désintérêt pour la démocratie de proximité. Elle réfute l'idée que la proximité géographique des électeurs dispenserait l'État de ses responsabilités financières. La défense de l'ordre républicain et la vitalité des villages exigent que l'engagement civique ne soit pas une charge financière rédhibitoire. L'État ne peut pas, d'un côté, imposer des obligations de parité et de structuration de listes et de l'autre, refuser d'assumer les frais matériels qui en sont le corollaire direct. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte enfin aligner les conditions de remboursement des frais de propagande pour les communes de moins de 1 000 habitants, garantissant ainsi que l'accès au conseil municipal ne dépende plus des facultés contributives des candidats.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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