Transferts de données fiscales des États-Unis

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Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la poursuite des transferts de données à caractère personnel vers les autorités fiscales des États-Unis dans le cadre de l'accord FATCA, au regard des développements juridiques récents intervenus au niveau européen. Par une décision exécutoire du 24 avril 2025 (décision n° 79/2025), l'Autorité de protection des données belge a jugé que les transferts de données opérés dans le cadre de l'accord FATCA ne respectaient pas plusieurs exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment en matière de proportionnalité, de minimisation des données et de transferts vers des pays tiers. Cette décision a été assortie d'un délai de mise en conformité expirant le 24 avril 2026, à défaut duquel les transferts devront cesser. Dans le prolongement de cette décision, par un arrêt interlocutoire du 26 novembre 2025, la Cour des marchés de Bruxelles a saisi la Cour de justice de l'Union européenne de plusieurs questions préjudicielles portant notamment sur la compatibilité du régime FATCA avec le RGPD, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le cadre juridique applicable aux transferts de données vers des États tiers en l'absence de décision d'adéquation. Ces développements traduisent la reconnaissance, par une juridiction de l'Union, de l'existence d'un doute sérieux quant à la conformité du régime FATCA avec le droit de l'Union. Or, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, en particulier les arrêts Schrems I et Schrems II, des transferts de données vers un pays tiers ne peuvent être maintenus lorsque les garanties exigées par le droit de l'Union ne peuvent être considérées comme assurées. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement estime que la poursuite des transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis dans le cadre du FATCA est juridiquement compatible avec le RGPD tant que la Cour de justice de l'Union européenne ne s'est pas prononcée ; si des mesures conservatoires, et en particulier une suspension provisoire de ces transferts, sont envisagées dans l'attente de l'arrêt de la Cour, afin de prévenir toute atteinte potentiellement irréversible aux droits des personnes concernées et quelles suites le Gouvernement entend donner à l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui prévoyait la remise au Parlement, au plus tard le 28 février 2022, d'un rapport relatif à l'exécution par l'État de ses engagements en matière d'échanges de renseignements fiscaux, notamment au regard du respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), rapport qui n'a, à ce jour, pas été remis."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10336", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La question concerne une affaire en cours, dans le cadre de laquelle un recours a été formé devant la Cour de justice de l'Union européenne ; elle ne peut donc donner lieu à aucun commentaire particulier. D'une manière générale, il convient toutefois de rappeler que le fondement légal de l'accord FATCA conclu entre la France et les Etats-Unis reste toujours valide à ce jour. En effet, par la délibération n° 2015-311 du 17 septembre 2015, la CNIL a autorisé le ministère des Finances et des Comptes publics à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le transfert vers l'Internal Revenue Service (IRS), dans le cadre de FATCA, en estimant que le traitement de transfert faisait l'objet de garanties suffisantes. Cette autorisation a été confirmée par le Conseil d'Etat, le 19 juillet 2019 (décision n° 424216), jugeant que la collecte et le transfert d'informations résultant de la mise en œuvre de l'accord FATCA sont compatibles avec le RGPD (26) et ne méconnaissent ni le droit de la protection des données personnelles, ni le droit au respect de la vie privée (28). Cela a été récemment confirmé par le Conseil d'Etat, le 30 janvier 2024 (décision n° 466115), qui a rejeté l'ensemble des moyens fondés sur des violations du RGPD. Par conséquent, aucune mesure conservatoire, ni suspension provisoire de ces transferts, n'est envisagée à ce stade."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10336", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}