Cadre instutionnel et garanties de neutralité de la médiation professionnelle
Auteur :
Christelle D'Intorni
— Union des droites pour la République
(Alpes-Maritimes · 5ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : justice
Date de la question : 2026-05-05
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement croissant du recours à la médiation dans de nombreux domaines de l'action publique, qu'il s'agisse de la justice, du monde du travail, de l'éducation, des relations sociales ou de la prévention des conflits au sein des territoires. La médiation est aujourd'hui un outil essentiel de régulation des différends, permettant de désengorger les juridictions, de prévenir les contentieux et de favoriser des solutions durables fondées sur le dialogue. Son utilité est largement reconnue, tant par les pouvoirs publics que par les acteurs de terrain. Toutefois, son essor rapide s'est accompagné d'un cadre institutionnel fragmenté et peu lisible, qui entretient une confusion persistante entre médiation, procédure judiciaire, accompagnement social ou démarche psychologique. Cette absence de clarification pose plusieurs difficultés. D'une part, elle tend à réduire la médiation à un simple prolongement de l'institution judiciaire, alors qu'elle repose sur des compétences spécifiques et une logique propre. D'autre part, elle soulève des interrogations quant aux garanties apportées en matière d'indépendance et de neutralité, alors même que la médiation intervient fréquemment dans des situations sensibles impliquant des personnes vulnérables ou des conflits à forte charge sociale. Dans un contexte où les pouvoirs publics encouragent le recours à la médiation, il apparaît essentiel que l'État fixe un cadre clair, cohérent et partagé, afin d'éviter toute confusion des rôles, toute tutelle inappropriée ou toute influence idéologique susceptible de porter atteinte à la confiance des citoyens. La médiation doit rester un espace strictement neutre, professionnel et laïque, au service de la cohésion sociale et du respect des libertés individuelles. En conséquence, elle l'interroge sur les garanties qu'il entend apporter quant à l'indépendance et à la neutralité dans l'exercice de la médiation. Elle lui demande également s'il envisage de clarifier ou d'harmoniser son cadre institutionnel et réglementaire afin de reconnaître pleinement la médiation comme une pratique autonome, distincte des autres champs d'intervention publique.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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