Conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE14878", "identifiant": {"numero": "14878", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "institutions sociales et médico sociales", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719412", "mandatRef": "PM842651"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": "3898", "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage sur les structures médico-sociales, associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats. L'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la fin de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du secteur privé solidaire. Cet assujétissement va engendrer pour les structures sans caractère lucratif un accroissement de 0,68 % de leur masse salariale (0,59 % pour la part principale et 0,09 % pour la fraction « solde »). De plus, pour les structures de plus de 250 salariés n'atteignant pas un certain quota d'alternants, une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) devra également être versée. Elle souhaite attirer son attention sur le fait indubitable qu'accroître la charge sur des structures de l'économie sociale et solidaire qui sont dans le même temps confrontées à des reculs du soutien public apparaît de nature à fragiliser des acteurs qui remplissent des missions importantes de santé publique, parfois sur des segments où il n'existe pas d'offre publique. En effet, dans ces champs d'activité, le privé solidaire est déjà désavantagé par rapport au secteur public alors même qu'il exerce des missions de service public et qu'il est, dans de nombreux domaines, un acteur majeur, parfois quasi unique, tels que la protection de l'enfance, le champ du handicap, les soins médicaux et de réadaptation, notamment pédiatriques, comme cela est le cas sur la circonscription de Mme la députée. Certains types d'accompagnement sont même en sous-financement structurel. ll est, dans ce contexte, incompréhensible d'aggraver encore les différences de traitement entre le secteur privé solidaire à but non lucratif et le secteur public. Cette mesure d'alignement du régime fiscal des structures d'intérêt général à gestion désintéressée et sans but commercial sur celui des entreprises lucratives participe à une fragilisation dangereuse du secteur de la solidarité, qui doivent désormais équilibrer un surcoût se chiffrant en plusieurs centaines de milliers d'euros annuellement. Cette disposition vise à financer les actions permettant le soutien et la montée en charge de l'apprentissage et des formations. Elle risque d'être contre-productive en amenant les établissements à diminuer leur recrutement et leur capacité à former. C'est l'attractivité des métiers de la solidarité ainsi que la continuité et la qualité de l'accompagnement des personnes vulnérables qui sont en jeu. Au regard de ces enjeux de survie pour le secteur non lucratif, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cet assujettissement ou, à tout le moins, instaurer un mécanisme de compensation pérenne permettant de préserver les capacités de financement de ces structures dédiées aux missions d'intérêt général."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10365", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La loi de finances pour 2026 supprime l'exonération de la taxe d'apprentissage dont bénéficiaient certaines structures, notamment les associations, organismes, fondations ou encore les fonds de dotation. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à caractère non lucratif sont en effet concernés par cette évolution. Cette évolution s'appuie sur une recommandation de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), suggérant la suppression de cette exonération pour ces organismes qui ont recours au système de la formation par l'apprentissage sans contribuer à son financement. Cette mesure n'a d'autre but que de préserver la dynamique du dispositif en renforçant sa soutenabilité financière pour le budget de l'État. Par ailleurs, il est à noter que plusieurs autres dispositifs d'exonération de la taxe d'apprentissage demeurent inchangés ; les employeurs d'au moins un apprenti et dont la masse salariale globale ne dépasse pas 6 SMIC mensuels sont toujours exemptés de taxe d'apprentissage ainsi que l'exclusion de la base imposable à ladite taxe de la rémunération des apprentis pour les employeurs comptant moins de 11 salariés. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux éligibles pourront continuer à bénéficier de ces mesures. Enfin, il est important de rappeler que, depuis la réforme de 2018, l'apprentissage s'est considérablement développé, avec près d'un million de jeunes aujourd'hui en apprentissage et près de 800 000 nouveaux contrats conclus chaque année, contre moins de 300 000 avant 2018. Plus de 13 Md€ y seront encore consacrés en 2026. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, le Gouvernement fait le choix désormais de consolider durablement ce modèle, les niveaux de prise en charge des formations versés aux Centres de formation d'apprentis (CFA) et les aides aux employeurs seront maintenus en 2027, afin de donner de la visibilité aux jeunes, aux entreprises et aux CFA et de maintenir près d'un million d'apprentis."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10365", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}