Compensation carbone dans le secteur de la chimie organique

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE14872", "identifiant": {"numero": "14872", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "industrie", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Compensation carbone dans le secteur de la chimie organique"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794058", "mandatRef": "PM842861"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873703", "abrege": "Industrie", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873703", "abrege": "Industrie", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879412", "abrege": "Porte-parole du Gouvernement et Énergie", "developpe": "Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873703", "abrege": "Industrie", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": "3877", "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Justine Gruet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la mise en œuvre, en France, de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone au secteur de la chimie organique. Dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), le coût du carbone se répercute sur les prix de l'électricité, entraînant une hausse significative des coûts de production pour les industries électro-intensives exposées à la concurrence internationale. Afin de limiter les distorsions de concurrence, la Commission européenne autorise depuis 2013 les États membres à compenser partiellement ces coûts pour les secteurs les plus vulnérables. Par une décision du 23 décembre 2025, obtenue avec le soutien de la France, ce dispositif a été étendu à de nouveaux secteurs, dont la chimie organique. Toutefois, à ce jour, cette extension n'a toujours pas été transposée en droit national, ni accompagnée des moyens budgétaires nécessaires à sa mise en œuvre. Dans le même temps, plusieurs États européens ont d'ores et déjà engagé des mesures ambitieuses afin de réduire le coût de l'électricité pour leur industrie. Dans un contexte de forte pression sur les coûts énergétiques, ce retard fragilise la compétitivité des sites industriels français. Compte tenu des enjeux majeurs que représente la compétitivité de l'industrie chimique, notamment pour le site de Tavaux dans la 3e circonscription du Jura, il apparaît nécessaire de se pencher sur la mise en œuvre effective de ce dispositif. En conséquence, elle lui demande des précisions quant au calendrier de transposition de cette extension ainsi que les moyens budgétaires que le Gouvernement entend mobiliser pour en assurer l'application effective."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-07", "pageJO": "6324", "numJO": "20260027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est conscient des enjeux de compétitivité auxquels est confrontée la filière chimique, particulièrement exposée aux coûts de l'énergie et au risque de fuite de carbone. La communication de la Commission européenne du 23 décembre 2025 autorise l'élargissement du dispositif de compensation des coûts indirects du carbone à de nouveaux secteurs industriels électro-intensifs, dont plusieurs activités relevant de l'industrie chimique. Le 8 avril, devant le Sénat, le ministre chargé de l'Industrie a indiqué que la compensation des coûts indirects du carbone constituait la principale priorité parmi les défis et enjeux budgétaires identifiés pour les secteurs industriels exposés à la concurrence internationale. Dans ce contexte, le gouvernement a décidé d'élargir au secteur de la chimie et des engrais le bénéfice de la compensation carbone pour 2026, au titre des dépenses énergétiques de 2025, ce qui représente un budget de 150 M€. Bénéficiant à une centaine de sites du secteur de la chimie, cette extension devra être confirmée pour 2027 et les années suivantes ; la position du Gouvernement n'est pas encore arrêtée et sera précisée d'ici à l'examen du projet de loi de finances pour 2027."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-07-07", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-07", "pageJO": "6324", "numJO": "20260027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}