577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 14869 Sans réponse Source officielle ↗

Dégradation préoccupante du financement de l'apprentissage

Auteur : Romain Tonussi — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 8ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère délégué auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage
Rubrique : formation professionnelle et apprentissage
Date de la question : 2026-05-05
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Romain Tonussi alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la dégradation préoccupante du financement de l'apprentissage et ses conséquences directes pour les centres de formation d'apprentis (CFA), en particulier ceux portés par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Dès 2022, de nombreux acteurs avaient alerté sur les dérives d'un système « insuffisamment piloté par l'État », marqué par une ouverture massive à de nouveaux opérateurs parfois davantage guidés par des logiques de rentabilité que par l'intérêt général et les besoins réels de l'économie. Cette évolution a contribué à déséquilibrer l'offre de formation, au détriment des filières artisanales, des formations de niveau infra-bac et des territoires les plus fragiles. Malgré ces alertes répétées, les décisions de baisse des niveaux de prise en charge (NPEC), intervenues en 2022 et en 2023 et pleinement effectives depuis septembre 2025, ont accentué les difficultés du réseau des CMA. Celles-ci constatent une diminution moyenne de 8 % des ressources dédiées aux formations, représentant une perte estimée à près de 30 millions d'euros en 2025, conduisant de nombreux établissements à des situations financières dégradées, voire déficitaires. Cette trajectoire contredit les engagements initiaux de la réforme de 2018, qui promettait aux CFA des marges leur permettant d'investir, notamment dans des équipements pédagogiques coûteux mais indispensables à la formation aux métiers artisanaux. En réalité, ces investissements restent insuffisamment couverts, fragilisant durablement l'appareil de formation. Les conséquences sont désormais visibles : fermetures ou gels de sections, y compris dans des métiers en tension, disparition progressive de formations à faibles effectifs pourtant essentielles à l'équilibre économique local, recul de l'offre dans les zones rurales et périurbaines où les CMA constituent souvent le dernier acteur de formation professionnelle. Cette dynamique menace directement l'accès à l'emploi de nombreux jeunes et fragilise les filières artisanales, pourtant indispensables à la souveraineté économique du pays. Dans un contexte déjà marqué par les incertitudes économiques, la baisse démographique et le manque de visibilité pour les entreprises, cette situation fait peser un risque réel de décrochage durable de l'apprentissage dans les territoires. Face à ce constat, il lui demande si le Gouvernement entend reprendre la main sur le pilotage du système de l'apprentissage, afin de mettre fin à une logique de dérégulation qui fragilise les acteurs historiques et les formations essentielles ; s'il envisage une révision rapide des niveaux de prise en charge, afin de les aligner sur les coûts réels des formations, en particulier pour les niveaux infra-bac et bac ; quelles mesures concrètes il compte mettre en œuvre pour garantir le maintien des formations stratégiques dans les territoires, notamment ruraux et préserver ainsi les filières artisanales et les besoins en compétences de l'économie française.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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