Dispositif d'aides publiques aux entreprises
Auteur :
Alexandre Sabatou
— Rassemblement National
(Oise · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : entreprises
Date de la question : 2026-05-05
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les lacunes du dispositif d'aides publiques aux entreprises, qui peut conduire à ce que des subventions soient perçues avant que des activités ne soient ensuite délocalisées ou réduites. Dans plusieurs territoires industriels et notamment dans la circonscription de l'Oise, des groupes de dimension internationale, tels qu'ArcelorMittal à Montataire ou Forvia à Meru, ont pu bénéficier d'aides destinées à soutenir l'investissement, l'emploi ou la transition industrielle, alors même que des décisions stratégiques défavorables aux sites français sont ensuite intervenues, avec des conséquences lourdes pour les salariés, les sous-traitants et l'économie locale. Ce fonctionnement interroge la cohérence de la politique industrielle de l'État et l'utilisation de l'argent public. Les aides publiques doivent constituer un outil de souveraineté industrielle, d'ancrage territorial et de maintien de l'emploi et non un levier permettant à des groupes multinationaux de sécuriser leurs financements avant d'arbitrer en faveur de productions délocalisées vers des pays aux normes sociales et environnementales moins exigeantes. L'insuffisance de conditionnalité réellement contraignante, de contrôles effectifs et de mécanismes de sanction ou de remboursement automatiques en cas de délocalisation fragilise la crédibilité de l'action publique et nourrit la défiance des territoires industriels. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que des entreprises ayant bénéficié d'aides publiques puissent ensuite délocaliser tout ou partie de leur activité.
Réponse ministérielle
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