Protection des consommateurs et défaillances d'entreprises
Auteur :
Philippe Brun
— Socialistes et apparentés
(Eure · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Rubrique : consommation
Date de la question : 2026-05-05
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Philippe Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques encourus par les consommateurs dans leurs relations avec certaines entreprises en difficulté financière. Il est en effet constaté que des sociétés, parfois à la suite de plusieurs procédures de liquidation judiciaire, poursuivent leur activité en sollicitant des avances ou acomptes, sans être en mesure d'honorer les prestations correspondantes. Ces situations peuvent conduire à des abus, voire à des pratiques frauduleuses, touchant en particulier des publics fragiles. Si les évolutions introduites par la loi PACTE ont permis de simplifier les procédures collectives et de favoriser le rebond entrepreneurial, elles soulèvent également des interrogations quant aux garanties offertes aux clients de ces entreprises. Dans ce contexte, il pourrait être envisagé de renforcer les mécanismes de sécurisation des paiements, par exemple en encadrant plus strictement la possibilité de percevoir des acomptes pour les structures ayant connu des défaillances répétées. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce qu'il entend engager afin de mieux prévenir ces situations et d'assurer une protection effective des consommateurs.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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