Dispositif de contrôle sanitaire applicable aux laits infantiles
Auteur :
Alexandre Sabatou
— Rassemblement National
(Oise · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : consommation
Date de la question : 2026-05-05
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Alexandre Sabatou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dispositif de contrôle sanitaire applicable aux laits infantiles, à la suite des rappels récents ayant concerné plusieurs lots commercialisés en France et en Europe et des inquiétudes qu'ils ont suscitées chez de nombreuses familles. La conformité sanitaire des laits infantiles repose aujourd'hui sur les contrôles réalisés par les fabricants eux-mêmes, sous la responsabilité de la filière, tandis que les contrôles de l'État s'effectuent principalement par inspections et prélèvements ponctuels, sans vérification systématique avant la commercialisation. Dans ces conditions, lorsqu'un signalement survient ou qu'une analyse révèle une anomalie, la réponse prend la forme de retraits et de rappels alors que des produits ont déjà été distribués, parfois consommés. Or ce fonctionnement privilégie la correction a posteriori plutôt que la prévention en amont. Pour des produits destinés aux nourrissons, sans véritable alternative alimentaire et pouvant entraîner des conséquences graves, la mise sur le marché de lots ensuite jugés non conformes interroge la capacité de l'État à garantir, en amont, la sécurité sanitaire et l'information des familles. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le caractère préventif des contrôles sanitaires applicables aux laits infantiles et de garantir une information transparente du public sur ces contrôles.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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