577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 14817 Sans réponse Source officielle ↗

Retrait-gonflement des argiles : indemnisation des propriétaires

Auteur : François Jolivet — Horizons & Indépendants (Indre · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Rubrique : catastrophes naturelles
Date de la question : 2026-05-05
Date de la réponse :

Texte de la question

M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur ur la situation des propriétaires victimes du phénomène de retrait-gonflement des argiles dans le département de l'Indre. Ce phénomène, aggravé par la multiplication des épisodes de sécheresse, provoque des fissures structurelles parfois sévères sur les bâtisses construites sur sols argileux. Dans l'Indre, le risque est particulièrement prégnant : à compter du 1er juillet 2027, la carte officielle des zones exposées sera mise à jour, classant la grande majorité du département en aléa fort. Cette requalification soulève une question de justice élémentaire. Des milliers de propriétaires, souvent modestes, ont vu leurs biens se fissurer au fil des années de sécheresse sans jamais obtenir de reconnaissance en catastrophe naturelle ni aucune prise en charge assurantielle. Faute d'indemnisation, certains entreprennent à leurs frais des travaux de consolidation dont le coût excède couramment 20 000 euros. Il lui demande, d'une part, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que la requalification en zone rouge des communes de l'Indre se traduise par une amélioration effective de la couverture assurantielle des habitants concernés et, d'autre part, si un mécanisme d'accompagnement financier est envisagé pour les propriétaires ayant déjà engagé des dépenses de réparation sans soutien public ni indemnisation.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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