Conformité des pratiques de courtage au regard du droit de la concurrence

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE14806", "identifiant": {"numero": "14806", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "assurances", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Conformité des pratiques de courtage au regard du droit de la concurrence"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA720728", "mandatRef": "PM843257"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873703", "abrege": "Industrie", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": "3858", "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Jean-Paul Mattei appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la conformité, au regard de la protection du consommateur par rapport aux professionnels et du risque de verser dans des pratiques restrictives de concurrence encadrées par les articles L. 420-2 et suivants du code de commerce et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la pratique consistant pour une compagnie d'assurance, trente ans après la souscription d'un contrat d'assurance-vie par un particulier consommateur et vingt ans après un premier transfert de ce portefeuille chez un autre courtier que celui ayant accompagné la souscription initiale, à s'opposer au changement de courtier souhaité par le consommateur et à tenter de conditionner le changement de courtier à la souscription par celui-ci d'un chiffre d'affaires minimum de plusieurs millions d'euros auprès de cette compagnie. Cette pratique, qui a pour effet d'une part, d'empêcher le souscripteur, consommateur, de changer de courtier et donc de veiller au mieux à ses intérêts et de l'autre, de rendre le nouveau courtier dépendant de la compagnie d'assurances par un engagement de chiffre d'affaires annuel, ne devrait-elle pas être considérée comme portant une atteinte excessive à la liberté contractuelle ? En effet, celle-ci implique un frein excessif à la rupture ou à la renégociation du contrat et comme un abus de position dominante puisque le consommateur n'a aucun moyen, si la compagnie d'assurances oppose son inertie, de récupérer la gestion de son portefeuille. Ne constitue-t-elle pas une clause abusive, même non écrite, et une atteinte à la libre prestation d'assurances protégée par l'Union européenne et dont l'on sait que la Cour de justice de l'Union européenne a déjà condamné des dispositifs fiscaux ou réglementaires dissuadant la souscription de contrats auprès d'assureurs étrangers ? Il lui demande donc si ses services sont informés de telles pratiques et le cas échéant quelles mesures sont prises ou seront prises pour y remédier."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}