Taxe d'apprentissage : alerte sur les associations de solidarité

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Depuis le 1er mars 2026, les associations, organismes, fondations et syndicats à activités non lucratives sont désormais soumis au paiement de cette contribution, mettant fin à une exonération historique du secteur non lucratif. Cette réforme représente une charge nouvelle de 0,68 % de la masse salariale brute pour des structures déjà fragilisées par la hausse des coûts, des besoins croissants d'accompagnement et des financements publics souvent insuffisamment revalorisés. Dans le secteur sanitaire, social et médico-social, cette nouvelle dépense suscite de fortes inquiétudes quant à ses conséquences sur l'équilibre budgétaire des associations et sur la continuité des missions qu'elles assurent auprès des publics les plus vulnérables. En Occitanie, l'URIOPSS estime à elle seule à 19 millions d'euros le coût supplémentaire supporté par les structures sanitaires et sociales de la région. Elle alerte également sur la question de l'opposabilité de cette charge aux financeurs publics, eux-mêmes confrontés à de fortes contraintes budgétaires. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures de compensation ou d'exonération ciblées pour les associations de solidarité et quelles garanties il entend apporter afin que cette réforme ne se traduise ni par une dégradation de l'offre médico-sociale et sociale, ni par une fragilisation durable du tissu associatif non lucratif."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10365", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La loi de finances pour 2026 supprime l'exonération de la taxe d'apprentissage dont bénéficiaient certaines structures, notamment les associations, organismes, fondations ou encore les fonds de dotation. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à caractère non lucratif sont en effet concernés par cette évolution. Cette évolution s'appuie sur une recommandation de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), suggérant la suppression de cette exonération pour ces organismes qui ont recours au système de la formation par l'apprentissage sans contribuer à son financement. Cette mesure n'a d'autre but que de préserver la dynamique du dispositif en renforçant sa soutenabilité financière pour le budget de l'État. Par ailleurs, il est à noter que plusieurs autres dispositifs d'exonération de la taxe d'apprentissage demeurent inchangés ; les employeurs d'au moins un apprenti et dont la masse salariale globale ne dépasse pas 6 SMIC mensuels sont toujours exemptés de taxe d'apprentissage ainsi que l'exclusion de la base imposable à ladite taxe de la rémunération des apprentis pour les employeurs comptant moins de 11 salariés. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux éligibles pourront continuer à bénéficier de ces mesures. Enfin, il est important de rappeler que, depuis la réforme de 2018, l'apprentissage s'est considérablement développé, avec près d'un million de jeunes aujourd'hui en apprentissage et près de 800 000 nouveaux contrats conclus chaque année, contre moins de 300 000 avant 2018. Plus de 13 Md€ y seront encore consacrés en 2026. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, le Gouvernement fait le choix désormais de consolider durablement ce modèle, les niveaux de prise en charge des formations versés aux Centres de formation d'apprentis (CFA) et les aides aux employeurs seront maintenus en 2027, afin de donner de la visibilité aux jeunes, aux entreprises et aux CFA et de maintenir près d'un million d'apprentis."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10365", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}