Annonces de cession d'animaux sur les plateformes en ligne

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE14801", "identifiant": {"numero": "14801", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "animaux", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Annonces de cession d'animaux sur les plateformes en ligne"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793298", "mandatRef": "PM842360"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873718", "abrege": "Intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873718", "abrege": "Intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873647", "abrege": "Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": "3878", "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les carences manifestes dans le contrôle des annonces de cession d'animaux publié sur les plateformes en ligne. Une enquête conduite en 2025 par une association de protection animale met en évidence l'existence d'un phénomène massif de contournement de la législation en vigueur : plusieurs milliers d'annonces publiées par des particuliers sous l'intitulé de « dons » correspondraient en réalité, dans une proportion très significative, à des ventes déguisées, réalisées en violation de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, qui encadre strictement la cession en ligne d'animaux de compagnie. Ce travail souligne également le non-respect quasi systématique de l'obligation de certificat d'engagement et de connaissance, pourtant rendue obligatoire depuis le 1er octobre 2022, ainsi que l'ineffectivité des dispositifs de signalement, les annonces litigieuses étant fréquemment maintenues en ligne malgré la production d'éléments démontrant leur caractère illicite. Au-delà du seul cas des lapins, cette situation interroge directement la responsabilité des plateformes numériques, qui, bien qu'elles se prévalent du statut d'hébergeur, mettent en œuvre des algorithmes de tri, de mise en avant et de diffusion des annonces et tirent un bénéfice économique de leur activité. Elle pose la question de l'adéquation du cadre actuel, notamment au regard du règlement européen sur les services numériques (<em>Digital Services Act</em>), en matière de détection, de retrait et de prévention des contenus illicites. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions concrètes sont engagées pour faire respecter l'interdiction des ventes d'animaux de compagnie en ligne par des particuliers lorsque celles-ci sont dissimulées sous la forme de « dons » ; si le Gouvernement entend renforcer les obligations pesant sur les plateformes, notamment en matière de contrôle <em>a priori</em> des annonces, de vérification des vendeurs et de traçabilité des transactions ; quelles suites sont données aux signalements d'infractions lorsque ceux-ci sont étayés par des échanges privés démontrant l'existence d'une contrepartie financière ; si une évolution législative est envisagée afin de clarifier la responsabilité des plateformes en cas de diffusion répétée de contenus manifestement illicites dans ce domaine et, enfin, si le Gouvernement envisage d'interdire ou d'encadrer plus strictement la cession en ligne de certaines espèces animales, au regard des enjeux de bien-être animal et de lutte contre les trafics."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}