Suppléant conseiller communautaire - communes moins de 1 000 habitants
Auteur :
Stéphane Travert
— Ensemble pour la République
Ministère interrogé : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère attributaire : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Rubrique : intercommunalité
Date de la question : 2026-04-28
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de désignation du suppléant du conseiller communautaire dans les communes de moins de 1 000 habitants. Dans ces communes, lorsqu'un seul siège de conseiller communautaire est attribué, le remplacement du titulaire est assuré par un conseiller municipal désigné en qualité de suppléant. Conformément aux dispositions de l'article L. 273-12 du code électoral, ce suppléant correspond au premier conseiller municipal ne siégeant pas au conseil communautaire, selon l'ordre du tableau. Ainsi, lorsque le maire exerce le mandat de conseiller communautaire, le premier adjoint est automatiquement appelé à assurer la suppléance, sans possibilité de choix ou d'adaptation. Ce mécanisme, strictement encadré, ne permet ni de désigner un autre conseiller municipal, ni au suppléant de renoncer à cette fonction. Or, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le suppléant est amené à participer effectivement aux travaux du conseil communautaire, en disposant d'une voix délibérative en cas d'absence temporaire du titulaire. Dans ce contexte, les exécutifs municipaux peuvent souhaiter confier cette responsabilité à un autre élu, afin de mieux prendre en compte des considérations telles que la parité, l'aspiration ou encore la disponibilité des intéressés. Le cadre actuel peut ainsi apparaître comme peu incitatif à l'engagement de certains conseillers municipaux. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions en vigueur afin de permettre une plus grande souplesse dans la désignation du suppléant au conseiller communautaire dans les communes concernées.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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