577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 14692 Sans réponse Source officielle ↗

Difficultés de récupération du numéro de sécurité sociale

Auteur : Vincent Caure — Ensemble pour la République (Français établis hors de France · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : Français de l'étranger
Date de la question : 2026-04-28
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Vincent Caure attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes rencontrées par les Français établis hors de France lorsqu'ils cherchent à récupérer leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), communément appelé numéro de sécurité sociale, après une longue période d'expatriation. Le droit à la protection universelle maladie (PUMa), institué par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, garantit à toute personne résidant de manière stable et régulière sur le territoire français une prise en charge de ses frais de santé, en application de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. En cas de retour d'expatriation, le formulaire S1106 constitue la voie normale de réaffiliation auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence, avec, le cas échéant, un délai de carence de trois mois pour les personnes sans activité professionnelle. Toutefois, de nombreux compatriotes confrontés à un retour en France après une expatriation de longue durée (dix, vingt, parfois trente ans) se heurtent à une difficulté préalable : l'impossibilité de retrouver leur numéro de sécurité sociale. N'ayant plus en leur possession ni carte vitale, ni bulletin de salaire ancien, ni attestation de droits, ils ne disposent d'aucun document permettant de reconstituer leur identifiant. Le NIR étant pourtant unique et permanent, il existe dans le système national de gestion des identités (SNGI) géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Pour autant, les CPAM sont souvent dans l'incapacité de le retrouver rapidement, faute d'outils d'interrogation simplifiés ou de procédures adaptées aux situations d'expatriation prolongée. Certains ressortissants se voient alors orientés vers des circuits de primo-inscription, comme s'ils n'avaient jamais été affiliés, ce qui allonge considérablement les délais et génère parfois l'attribution d'un numéro provisoire source de complications ultérieures. D'autres, résidant encore à l'étranger, cherchent à anticiper leur retour ou à faire valoir des droits à retraite au titre de périodes de cotisation en France, mais se trouvent dans l'impossibilité matérielle de contacter un organisme qui conditionne toute démarche à la production d'un NIR qu'ils ne possèdent plus. Cette situation est d'autant plus préjudiciable que le NIR conditionne l'ensemble des démarches administratives au retour : réaffiliation à l'assurance maladie, inscription auprès de France Travail, liquidation des droits à retraite auprès de la CNAV, affiliation auprès de la caisse d'allocations familiales, etc. L'absence de numéro bloque simultanément toutes ces procédures et place les intéressés dans un cercle vicieux où chaque organisme exige la production d'un NIR que l'autre est censé fournir. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour simplifier la procédure de récupération du NIR par les Français de retour d'expatriation, notamment en facilitant l'accès des CPAM au répertoire SNGI pour les recherches sur la base de l'état civil, en dématérialisant la procédure de recherche du NIR pour les ressortissants français résidant encore à l'étranger et en instaurant un circuit dédié au sein des CPAM pour le traitement des dossiers de réaffiliation des Français établis hors de France.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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