Conséquences de la suppression de la reprise gratuite des déchets du BTP
Auteur :
Emmanuel Taché
— Rassemblement National
(Bouches-du-Rhône · 16ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Rubrique : déchets
Date de la question : 2026-04-28
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Emmanuel Taché alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les conséquences de l'hypothèse de la suppression annoncée du dispositif de reprise gratuite des déchets de chantier triés, en vigueur depuis 2023 dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) du bâtiment. Alors que ce dispositif constituait l'un des piliers de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, sa remise en cause suscite une vive inquiétude chez les acteurs de la filière du bâtiment ainsi que chez les collectivités territoriales. Dans un territoire comme les Bouches-du-Rhône, déjà fortement confronté au fléau des dépôts sauvages, cette décision pourrait mécaniquement aggraver une situation environnementale et sanitaire préoccupante. En effet, la gratuité de reprise des déchets triés visait précisément à responsabiliser les producteurs de matériaux tout en facilitant le geste de tri et de dépôt pour les artisans. Sa suppression, notamment pour les déchets dits « matures » (bois, métal, plâtre, gravats), risque d'introduire un coût supplémentaire pour les professionnels, déjà soumis à l'éco-contribution et de créer un effet dissuasif pouvant encourager les comportements illégaux. Par ailleurs, de nombreux acteurs dénoncent les dysfonctionnements actuels du dispositif - manque de points de collecte, éloignement géographique, saturation de certaines filières - qui appellent non pas à une suppression, mais à une amélioration structurelle. Les propositions conjointes des organisations professionnelles et des associations d'élus, visant notamment à maintenir une reprise gratuite des petits volumes et à mieux prendre en charge les déchets issus de dépôts sauvages, semblent constituer une base de travail pragmatique. Dans ce contexte, il lui demande : si le Gouvernement entend mesurer précisément l'impact environnemental et sécuritaire d'une telle suppression, notamment en matière d'augmentation des dépôts sauvages ; pour quelles raisons il privilégie une logique de réduction des coûts à court terme au détriment des objectifs de lutte contre les pollutions et les incivilités ; s'il envisage de revoir sa position afin de garantir la gratuité de reprise pour les petits volumes de déchets triés ; enfin, quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour renforcer l'efficacité du dispositif existant, améliorer l'accessibilité des points de collecte et soutenir les collectivités locales confrontées à la gestion croissante des déchets abandonnés. M. le député souligne que la lutte contre les dépôts sauvages ne saurait souffrir de mesures contradictoires et appelle à une politique cohérente conciliant exigence écologique, justice territoriale et soutien aux artisans. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse ministérielle
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