Autorité compétente pour la délivrance de la notion d'autorisation d'urbanisme
Auteur :
Antoine Villedieu
— Rassemblement National
(Haute-Saône · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère attributaire : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Rubrique : urbanisme
Date de la question : 2026-04-21
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la notion d'autorisation d'urbanisme intégrée à l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales qui précise que nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Cet article ajoute également que les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation. Il lui demande donc quelle autorité est compétente pour la délivrance de cette autorisation et selon quelles modalités.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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