Révision du règlement européen sur les droits des passagers aériens
Auteur :
Romain Eskenazi
— Socialistes et apparentés
(Val-d'Oise · 7ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Ministère attributaire : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rubrique : transports aériens
Date de la question : 2026-04-21
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position défendue par la France concernant la révision du règlement (CE) n° 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens. Le 21 janvier 2026, le Parlement européen a adopté à une écrasante majorité une position ferme visant à préserver les acquis fondamentaux des voyageurs : maintien du seuil d'indemnisation à trois heures de retard et garantie de la gratuité du bagage en cabine. À l'opposé, la position soutenue par le Gouvernement français au Conseil prévoit de porter ce seuil à quatre heures. Ce recul constitue une attaque frontale contre le pouvoir d'achat. Ce passage de 3 à 4 heures priverait de tout recours 60 % des passagers aujourd'hui éligibles, alors que le coût réel de cette protection pour les compagnies est estimé à moins d'un euro par billet. Cette vigilance est portée avec force par le groupe d'études « Aéronautique et Espace » de l'Assemblée nationale. Dans un communiqué récent, le groupe d'études Aéronautique et Espace de l'Assemblée nationale a rappelé que la protection des usagers est la condition de la confiance et de l'acceptabilité du secteur. Le maintien de la gratuité du bagage cabine, ainsi qu'un encadrement strict des circonstances extraordinaires, constituent des éléments essentiels de la dignité des passagers et de la transparence tarifaire. Alors que s'ouvre la phase de conciliation européenne, il lui demande de justifier la position du Gouvernement. Il souhaite savoir si la France compte enfin rejoindre la « ligne rouge » fixée par le Parlement européen et les députés du groupe d'études, afin d'assurer la défense effective des droits et du pouvoir d'achat des passagers français.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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