Soignants agressés : justice insuffisante et loi Pradal inopérante

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE14560", "identifiant": {"numero": "14560", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Soignants agressés : justice insuffisante et loi Pradal inopérante"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841479", "mandatRef": "PM843053"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3312", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des violences commises à l'encontre des professionnels de santé, et en particulier des infirmiers. Dans son département, les informations fournies par le Conseil départemental de l'Ordre des infirmiers de Meurthe-et-Moselle mettent en évidence cette tendance d'une manière particulièrement inquiétante. Récemment, plusieurs décisions de justice ont été rendues, imposant des sanctions considérées comme peu dissuasives compte tenu de la gravité des actes. Par exemple, une amende avec sursis de 100 euros a été infligée pour des actes de violence assortis de menaces de mort, tandis qu'une autre sanction s'élevait à 900 euros pour l'agression violente d'une infirmière par un délinquant récidiviste. De plus, un grand nombre de réclamations seraient archivées sans action, alimentant un sentiment d'impunité largement répandu dans le métier. Ces violences ont un impact direct sur l'accès aux soins et contribuent à la diminution de l'attrait de la profession. Certains professionnels refusant de travailler dans des zones ou établissements considérés comme dangereux accentuant les inégalités territoriales et les ruptures de prise en charge. En outre, la loi du 9 juillet 2025, dite loi Pradal, visant à renforcer la protection pénale des professionnels de santé demeure, à ce jour, partiellement inopérante en l'absence de publication de ses décrets d'application. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une réponse pénale effective, dissuasive et adaptée face aux violences commises à l'encontre des soignants et dans quels délais seront publiés les décrets d'application de la loi du 9 juillet 2025."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-07", "pageJO": "6329", "numJO": "20260027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les professionnels de santé occupent, par leur engagement au profit de la santé de tous, une place fondamentale dans le fonctionnement de nos institutions. En incriminant plus particulièrement les infractions commises à leur encontre, le législateur leur reconnaît une protection renforcée en cas d'atteinte portée à leur intégrité physique, psychologique, à leurs biens ainsi qu'aux membres de leur entourage. Ainsi, en application des articles 222-7 à 222-13 du code pénal, les peines encourues sont aggravées pour des faits de violences volontaires commis sur un professionnel de santé.  A titre d'exemple, s'agissant des violences ayant entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant pas entrainé d'incapacité de travail commises à l'encontre de ces professionnels, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 222-13 4°bis du code pénal), alors que cette infraction constitue une contravention de cinquième classe en l'absence de circonstance aggravante. Les mêmes peines sont encourues lorsque ces infractions sont commises à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de professionnels de santé, en raison des fonctions qu'ils exercent (article 222-13 4°ter du code pénal). Le législateur réprime également plus sévèrement les faits de menaces de commettre un crime ou un délit commis sur un professionnel de santé (article 433-3 du code pénal al2), ainsi que les actes d'intimidation pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'un acte de sa fonction (article 433-3 du code pénal al.6). Récemment, la loi 2025-623 du 9 juillet 2025 a renforcé la protection des professionnels de santé et des personnes exerçant dans un lieu de soin. Ainsi, cette loi aggrave les peines encourues pour les violences commises contre les personnes exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un prestataire de santé à domicile, d'un laboratoire de biologie médicale et d'un établissement ou d'un service social ou médico-social (articles 222-8, 222-10,222-12 et 222-13 du code pénal). Les peines encourues sont également aggravées pour les agressions sexuelles commises sur un professionnel de santé durant l'exercice de son activité (222-28 du code pénal). En outre, la circonstance aggravante tenant à la qualité de la victime est désormais étendue, pour le délit d'outrage aux professionnels de santé ou aux membres du personnel d'un des lieux de soins visés par la loi (433-5 du code pénal). S'agissant des atteintes aux biens, les vols de matériel médical ou paramédical, les vols commis dans un établissement de santé, ainsi que ceux commis au préjudice d'un professionnel de santé à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions (311-4 du code pénal) sont également plus sévèrement réprimés. L'employeur peut signaler aux services d'enquête (de la police ou de la gendarmerie nationale) et au procureur de la République tout fait dont est victime le professionnel de santé qu'il emploie. S'agissant des employeurs publics, le signalement adressé au ministère public est obligatoire pour les crimes et délits dont il a connaissance en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale. En outre, pour certaines infractions et notamment les violences, la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 permet dorénavant à l'employeur d'un professionnel de santé ou d'une personne exerçant dans un des lieux de soin, mentionnés supra, de déposer plainte pour le compte de ces personnes lorsqu'elles sont victimes et après accord préalables de celles-ci (15-3-4 du code de procédure pénale). Un décret viendra prochainement préciser les modalités de ce dépôt de plainte pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. La protection des personnels soignants constitue ainsi une priorité de politique pénale. Plusieurs dépêches et circulaires enjoignent aux parquets de traiter avec diligence et fermeté les atteintes aux personnels de santé dont ils sont saisis, et mettent l'accent sur le nécessaire renforcement des échanges entre l'institution judiciaire et les différentes administrations publiques. A ce titre, la dépêche du 27 avril 2020 relative au traitement judiciaire des infractions commises au préjudice des professionnels de santé dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, rappelle notamment la possibilité de conclure localement des conventions de partenariat santé – police – justice et des protocoles d'accord sur la sécurité des professionnels de santé, permettant de garantir la protection des personnels soignants victimes. Enfin, plus récemment, il a été rappelé aux procureurs généraux et procureurs de la République, dans les deux circulaires de politique pénale générale en date des 27 janvier et 16 octobre 2025, la nécessité d'apporter des réponses empreintes de rapidité, de fermeté contre toutes les atteintes commises à l'encontre des personnels de santé eu égard à la sensibilité des missions qu'ils exercent"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-07-07", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-07", "pageJO": "6329", "numJO": "20260027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}