577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 14540 Sans réponse Source officielle ↗

Obstacles à l'accès aux buprénorphines à action prolongée (BAP)

Auteur : Josiane Corneloup — Droite Républicaine (Saône-et-Loire · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : pharmacie et médicaments
Date de la question : 2026-04-21
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les obstacles à l'accès aux buprénorphines à action prolongée (BAP) dans le traitement des troubles liés à l'usage d'opioïdes. Disponibles en France depuis 2021 et ayant reçu un avis favorable de la HAS, ces traitements administrés par un professionnel de santé sur une base hebdomadaire ou mensuelle présentent des avantages cliniques et médico-économiques documentés : suppression du mésusage et de la revente, meilleure observance, réduction des hospitalisations et économie annuelle estimée à 3 078 euros par patient. Ils constituent également un outil particulièrement adapté au milieu pénitentiaire, où la prévalence des troubles liés aux opioïdes est jusqu'à treize fois supérieure à celle de la population générale, et où la continuité des soins à la sortie de détention demeure insuffisamment assurée. Pourtant, moins de 1 000 patients en bénéficient aujourd'hui, soit moins de 0,6% des personnes sous traitement de substitution, alors que la HAS estime que près de 23 000 patients pourraient en relever. Ce paradoxe s'explique non par l'absence de preuves scientifiques, mais par des modalités de financement dérogatoires, fragmentées et sans visibilité pluriannuelle, génératrices de fortes inégalités territoriales d'accès aux soins. Le rapport d'information sur la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice, dont elle est co-auteure, a formulé en 2025 la préconisation expresse de développer l'accès au Buvidal en détention et d'en permettre le remboursement. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour créer un cadre de financement national pérenne pour les BAP dans le prochain PLFSS, et pour engager à terme leur intégration dans le droit commun de l'assurance maladie.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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