Maintien des dispositifs européens de détection des contenus pédocriminels

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Christian Baptiste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité pour la France d'agir au niveau européen afin de garantir la continuité des dispositifs permettant la détection et le signalement des contenus pédocriminels en ligne. Dans le cadre de la commission d'enquête relative au traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses, dont il est rapporteur, M. le député a récemment effectué une visite auprès de l'Office des mineurs (OFMIN). À cette occasion, il a été sensibilisé aux enjeux majeurs que représente aujourd'hui la détection des contenus pédocriminels en ligne pour l'identification des victimes et la poursuite des auteurs. Or la base juridique européenne qui permet actuellement aux plateformes numériques de procéder volontairement à la détection et au signalement de contenus pédocriminels, notamment au moyen d'outils automatisés, arrive à échéance. Cette situation fait peser un risque sérieux de vide juridique susceptible de fragiliser les capacités de signalement et de coopération avec les autorités judiciaires et policières. Selon de nombreux acteurs de la protection de l'enfance et des services d'enquête spécialisés, ces mécanismes de détection constituent aujourd'hui un levier essentiel pour identifier des victimes, interrompre des situations d'exploitation sexuelle et démanteler des réseaux criminels. Leur interruption pourrait ainsi entraver significativement les efforts engagés en Europe dans la lutte contre la pédocriminalité en ligne. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles initiatives la France entend porter ou soutenir au sein de l'Union européenne afin d'assurer la continuité de ces dispositifs de détection et de signalement des contenus pédocriminels et d'éviter toute régression dans la protection des mineurs face à l'exploitation sexuelle en ligne."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-11", "pageJO": "7509", "numJO": "20260032", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La lutte contre les infractions sexuelles commises sur les mineurs et contre la diffusion en ligne de contenus pédocriminels constitue l'une des priorités majeures du ministère de la Justice. Le régime dérogatoire à la directive 2002/58/CE (dite « e-privacy »), permettant la détection et le signalement des contenus pédocriminels en ligne par les plateformes sur une base volontaire et sous conditions strictes, a été rétabli par le Parlement européen le 9 juillet 2026 et s'appliquera désormais jusqu'au 3 avril 2028, sauf pour les communications chiffrées de bout en bout. Ce dispositif transitoire n'a cependant vocation à s'appliquer que jusqu'à l'adoption d'un cadre pérenne, via le règlement européen relatif à la prévention et à la lutte contre les abus sexuels sur mineurs (dit règlement « ASM »), qui est actuellement en cours de négociation. Par ailleurs, la lutte contre la présence et la diffusion de contenus pédocriminels en ligne s'opère également dans le cadre de la régulation des contenus en ligne et des mécanismes de signalement mis en place par le règlement européen sur les services numériques (DSA), au plan européen, et par la loi « sécuriser et réguler l'espace numérique » (loi SREN), qui assure la mise en oeuvre du DSA au plan national. À ce titre, la plateforme PHAROS du ministère de l'intérieur permet notamment aux plateformes, aux signaleurs de confiance et aux internautes de signaler tout contenu pédopornographique en ligne, et peut en demander le retrait sous peine de sanctions. Le signalement d'un contenu illicite auprès de PHAROS peut également conduire à l'ouverture d une enquête en France sous l'autorité du procureur de la République. L'ensemble de ces dispositifs et de ces cadres juridiques ont ainsi vocation à lutter plus efficacement contre la pédocriminalité en ligne."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-08-11", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-11", "pageJO": "7509", "numJO": "20260032", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}