Hausse des carburants et viabilité économique des taxis

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE14372", "identifiant": {"numero": "14372", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "taxis", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Hausse des carburants et viabilité économique des taxis"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793572", "mandatRef": "PM842498"}, "groupe": {"organeRef": "PO845470", "abrege": "HOR", "developpe": "Horizons & Indépendants"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873640", "abrege": "PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat", "developpe": "Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": "3022", "numJO": "20260015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse récente et continue des prix des carburants pour les professionnels du transport public particulier de personnes et en particulier pour les taxis. Il a été saisi à ce sujet par le président du syndicat des taxis de la Charente-Maritime, qui alerte sur une dégradation rapide et significative de l'équilibre économique de la profession. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de hausse des coûts d'exploitation, non compensée à ce stade par les dispositifs existants, dont les montants apparaissent insuffisants au regard des augmentations effectivement constatées. Cette problématique revêt un caractère général dès lors que de nombreuses professions réglementées, dont les tarifs sont fixés ou encadrés par l'État, ne disposent pas de la faculté d'ajuster librement leurs prix pour absorber ces hausses de charges. Elle est particulièrement sensible pour les taxis, qui assurent une part prépondérante du transport assis professionnalisé de patients, participant ainsi à l'effectivité de l'accès aux soins, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées. Dans ce contexte, la profession fait également état d'un effet de ciseaux entre l'augmentation des charges, en premier lieu le carburant, et une diminution des recettes liée aux évolutions récentes de la tarification conventionnelle applicable au transport sanitaire, dont les modalités d'évaluation et de révision suscitent des interrogations quant à leur adéquation avec la réalité économique du secteur. Par ailleurs, il est souligné que les dispositifs actuels ne prennent pas suffisamment en compte les contraintes spécifiques liées à la transition écologique, alors même que le renouvellement des flottes vers des motorisations moins émettrices implique des investissements significatifs, difficilement soutenables dans les conditions économiques actuelles. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin, d'une part, de garantir une compensation effective et proportionnée de la hausse des coûts supportés par les professionnels concernés, dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques et, d'autre part, d'assurer la soutenabilité économique des activités de transport sanitaire exercées par les taxis. Enfin, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin d'accompagner de manière adaptée la transition écologique de ce secteur essentiel au fonctionnement du système de santé et à l'accès aux soins."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-07", "pageJO": "6337", "numJO": "20260027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Dans un contexte de hausse du prix du carburant, le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises du secteur des transports et notamment aux entreprises de taxi qui assurent le transport des personnes et qui contribuent à améliorer l'accès aux soins dans le cadre des transports sanitaires. Conscient de l'impact de l'évolution tarifaire du carburant sur ces entreprises pour lesquelles les tarifs sont réglementés, le Gouvernement a mis en place des aides exceptionnelles, mesurées et ciblées. Ainsi, les entreprises de taxi, lorsqu'elles remplissent les conditions, peuvent bénéficier du prêt flash carburant, déployé avec Bpifrance, qui permet de soutenir les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) très exposés. L'objectif est de renforcer la trésorerie des entreprises avec une mise à disposition des fonds sous 7 jours (de 5 000€ à 50 000€ sur une durée de 26 mois et un taux d'intérêt à 3,8%). De plus, les entreprises peuvent bénéficier de reports d'échéances fiscales et de cotisations sociales ce qui permet d'alléger les dépenses sur cette période. En effet, l'Urssaf donne la possibilité aux employeurs et aux travailleurs indépendants d'obtenir un délai de paiement des cotisations pouvant aller jusqu'à 12 mois. Aussi, les entreprises de taxi éligibles peuvent également percevoir l'aide dite \"grands rouleurs\" prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant. Cette aide d'un montant de 50€ sur trois mois représente une aide de 20 centimes d'euro par litre pour une consommation moyenne de carburant. Elle a vocation à amoindrir la hausse des couts de carburant.  Enfin, les entreprises de taxi pourront recevoir une avance de trésorerie correspondant à 25% de la TICPE, soit un remboursement anticipé au titre de la TICPE versée en 2026. En effet, habituellement les entreprises de taxi bénéficient d'un remboursement de TICPE à hauteur de 50% environ acquittée l'année précédente. Cette avance vise à apporter un soutien immédiat à la trésorerie des professionnels. Par ailleurs, le Gouvernement reste pleinement mobilisé sur les enjeux de transition écologique du secteur des taxis et notamment sur l'électrification des véhicules. Le plan d'électrification du Gouvernement réaffirmé en avril 2026 porte une attention particulière au secteur de la mobilité : le soutien public à l'électrification sera doublé d'ici à 2030 passant de 5,5 milliards d'euros à 10 milliards d'euros par an. Des mesures complémentaires pour aider à l'électrification des véhicules sont en cours de finalisation.  Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, à travers l'action de la Direction générale des Entreprises, reste à l'écoute des organisations professionnelles du secteur et vieille à ce que les intérêts des entreprises artisanales de taxi soient pris en considération. En ce sens, les organisations professionnelles du secteur sont régulièrement consultées par le Gouvernement afin de mettre en place les dispositifs qui répondent au mieux à leurs besoins. Ce dialogue, toujours en cours, est précieux et permet de mieux identifier les enjeux et les difficultés du secteur. Le ministre saura se montrer pleinement à l'écoute."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-07-07", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-07", "pageJO": "6337", "numJO": "20260027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}