Délai de contre-visite du contrôle technique dans les outre-mer
Auteur :
Max Mathiasin
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Guadeloupe · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère des transports
Rubrique : outre-mer
Date de la question : 2026-04-14
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai de contre-visite du contrôle technique dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) et notamment en Guadeloupe. L'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1991, relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, prévoit qu'un résultat défavorable lors du contrôle technique entraîne l'obligation de réaliser une contre-visite dans le délai de deux mois. Or, en pratique, dans les territoires ultramarins, ce délai de deux mois est insuffisant pour effectuer les réparations, en raison des délais de commande des professionnels, des délais d'acheminement des pièces détachées et des délais des formalités administratives et douanières. L'automobiliste se trouve alors pénalisé, dans l'obligation de réaliser un nouveau contrôle technique, avec les frais et les contraintes logistiques supplémentaires que cela suppose. Il lui demande s'il entend modifier l'arrêté de 1991 pour porter le délai de contre-visite du contrôle technique à trois mois et ainsi l'adapter aux réalités des territoires d'outre-mer.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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