Avenir du site FORVIA d'Auchel et situation des sous-traitants automobiles

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Auguste Evrard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation des sites FORVIA implantés dans le Pas-de-Calais et plus largement sur les causes profondes de la crise qui frappe aujourd'hui la sous-traitance automobile française dans les territoires industriels. Le site d'Auchel emploie 94 salariés en contrat à durée indéterminée. Son niveau d'activité est aujourd'hui inférieur à ses capacités réelles et aucune perspective claire n'a été portée à la connaissance des salariés ni des élus locaux. Le groupe FORVIA est par ailleurs présent dans le département sur un second site, à Hénin-Beaumont, qui se trouve exposé aux mêmes incertitudes. C'est donc l'ensemble de l'empreinte industrielle du groupe dans le Pas-de-Calais qui est aujourd'hui menacée. Cette situation intervient alors que FORVIA, issu du rapprochement entre Faurecia et l'équipementier allemand Hella, conduit depuis plusieurs années une restructuration de grande ampleur à l'échelle européenne, comprenant des cessions d'activités significatives et un plan de réduction des effectifs de 10 000 postes d'ici 2028, dont plus de 6 000 ont déjà été réalisées. Dans ce contexte, le maintien des sites du Pas-de-Calais ne peut être considéré comme acquis et l'absence d'engagement visible des pouvoirs publics sur ce dossier est préoccupante. Ces sites ne sauraient être réduits à leurs seuls effectifs. Ils constituent des points d'ancrage essentiels de l'industrie manufacturière dans des bassins d'emploi que plusieurs décennies de mutations économiques ont profondément fragilisés. Le Pas-de-Calais est l'un des départements français où le poids de la désindustrialisation a été le plus lourd. Chaque fermeture de site industriel entraîne des conséquences en chaîne sur les sous-traitants locaux, le commerce de proximité, les services publics et les finances des collectivités. La fragilisation simultanée des deux sites FORVIA du département aggraverait durablement des équilibres territoriaux déjà précaires, dans des zones où la capacité d'absorption du marché du travail est structurellement limitée. La crise que traverse la sous-traitance automobile française n'est pas conjoncturelle. Elle procède pour une large part de choix réglementaires dont les conséquences industrielles et sociales n'ont pas été suffisamment anticipées. En fixant une trajectoire d'interdiction totale de la vente de véhicules neufs à motorisation thermique à horizon 2035, la réglementation européenne a conduit les équipementiers à anticiper la disparition de pans entiers de leur activité. Les sous-traitants spécialisés dans des composants liés à la motorisation thermique ont ainsi été contraints d'engager des restructurations dont ils n'étaient pas responsables, sans que les pouvoirs publics ne mettent en place les outils nécessaires pour accompagner cette transition sur les territoires concernés. La Commission européenne a elle-même reconnu, en décembre 2025, le caractère excessivement rigide de cet objectif initial, en révisant les normes d'émission imposées aux constructeurs pour 2035 et en ouvrant la voie à une plus grande diversité technologique. Cette révision tardive confirme que les territoires industriels ont supporté pendant plusieurs années le coût d'une politique dont la soutenabilité n'avait pas été sérieusement évaluée. Les restructurations déjà engagées, les investissements abandonnés et les compétences perdues ne se reconstituent pas par le seul fait d'un ajustement réglementaire. Des mesures concrètes de réparation et d'accompagnement sont désormais nécessaires. À cette responsabilité réglementaire s'ajoute l'absence de réponse efficace à une concurrence extérieure structurellement déloyale. Des producteurs étrangers, bénéficiant de soutiens publics massifs de leurs États respectifs, accèdent au marché européen dans des conditions tarifaires que l'industrie européenne ne peut atteindre à coûts réglementaires et sociaux comparables. Cette situation a mécaniquement accentué la pression exercée par les constructeurs automobiles sur leurs fournisseurs, réduisant les marges des sous-traitants et leur capacité à maintenir leur outil industriel et leurs effectifs. L'industrie française a ainsi subi simultanément le durcissement des normes et l'affaiblissement de sa position concurrentielle, sans que les pouvoirs publics n'aient mis en place de protection commerciale ou de politique industrielle à la hauteur de ces deux pressions conjuguées. Dans ce contexte et sans attendre les conclusions d'une politique industrielle de long terme qui ne saurait bénéficier aux salariés dont l'emploi est menacé dès aujourd'hui, il lui demande quelles démarches le Gouvernement a engagées ou entend engager auprès de la direction du groupe FORVIA pour obtenir des garanties concrètes sur le maintien de l'activité et des emplois des sites d'Auchel et d'Hénin-Beaumont ; quels dispositifs d'accompagnement spécifiques (soutien aux sous-traitants en difficulté, formations adaptées aux réalités économiques locales, parcours de reconversion pour les salariés concernés) le Gouvernement entend déployer dans les bassins d'emploi du Pas-de-Calais affectés par la crise de la filière automobile ; comment il entend tirer les conséquences concrètes, dans la politique industrielle nationale, de l'assouplissement européen de décembre 2025, afin que les sous-traitants qui ont anticipé un calendrier que la Commission elle-même a depuis reconnu comme intenable ne soient pas les seuls à en avoir supporté le coût ; et quelles positions le Gouvernement défend au niveau européen pour que la transition de la filière automobile s'opère dans le respect des équilibres industriels et sociaux des territoires, notamment par l'instauration d'une préférence européenne effective dans les commandes publiques et par des mécanismes de protection commerciale opposables aux importations bénéficiant de subventions publiques étrangères."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-07", "pageJO": "6321", "numJO": "20260027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les annonces de restructurations et de cessions des activités du groupe Forvia en Europe font suite à plusieurs autres annonces de suppressions d'emplois d'équipementiers en Europe ces dernières années (Bosch, Continental, ZF, Valeo). Celles-ci interviennent dans une conjoncture difficile caractérisée par une faible croissance du marché automobile européen générant une situation surcapacitaire des sites de production. De surcroit, les équipementiers automobiles sont confrontés à deux dynamiques qui s'amplifient : la concurrence de nouveaux acteurs asiatiques dont la montée en gamme et la prise de part de marché sont croissantes ; ainsi que des besoins financiers grandissants pour réussir les investissements et innovations nécessaires à la transition vers le véhicule électrique.  Dans ce contexte, les équipementiers et l'ensemble de la filière automobile ont pu compter ces dernières années sur un soutien fort de l'Etat visant à répondre à leurs besoins d'investissements, d'innovation en vue du maintien des activités et des emplois en France. Plus de 200 projets pour la modernisation, la diversification et la décarbonation des sous-traitants automobile ont été soutenus depuis 2022 par l'Etat dans le cadre de divers appels à projet France 2030, représentant 1,9 milliard d'€ d'investissements productifs en France sur la chaine de valeur du véhicule zéro-émission. L'appel à projet Coram ainsi que l'appel Invest auto sont ouverts à candidatures en 2026 et pourront accompagner des projets de modernisation et de transformation de site automobile en vue d'un maintien des activités. Une attention particulière a été portée aux entreprises très exposées aux motorisations thermiques qui ont pu bénéficier d'accompagnements individualisés dans le cadre des « accélérateurs automobiles » opérés par BPI France notamment (6 promotions depuis 2019). Par ailleurs, des dispositifs pour accompagner les salariés et territoires qui pourraient être affectés par la transition ont été mis en place avec efficacité. A ce titre, le Fonds d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés dans la filière automobile a permis de soutenir la reconversion de 3 500 personnes, issues de 26 entreprises. De même, concernant les enjeux de formation et de revitalisation, les entreprises peuvent candidater aux dispositifs Transitions Collectives pour les sujets de reconversion, Fonds national de l'emploi-formation pour les sujets de formation, tandis que le programme Territoires d'Industrie propose des dispositifs adaptés à l'échelle locale pour maintenir et revitaliser les activités industrielles. Sur le plan de la préférence européenne, la France s'est réjouie de l'avancée majeure apportée par l'Industrial Accelerator Act qui permettra de soutenir les véhicules électrifiés Fabriqués dans l'Union Européenne, conformément aux demandes françaises. Le Gouvernement souhaite que ces véhicules embarquent un maximum des composants issus des PME et des gigafactories françaises et européennes. Nous défendons ainsi l'importance d'un champ géographique limité à l'UE pour le conditionnement des soutiens publics au secteur automobile. L'objectif n'est pas de fermer le marché européen mais d'inciter à investir dans l'UE et de freiner les désourcing en valorisant les composants produits localement dans nos dispositifs de soutiens publics, comme cela se fait d'ailleurs d'autres juridictions. Enfin, la France reste engagée dans le cadre des négociations du paquet automobile pour maintenir un signal fort en faveur de l'électrification, afin de préserver les investissements existants dans la chaîne de valeur électrique, tout en apportant des flexibilités pragmatiques pour garantir notre souveraineté, telles que le super-crédit pour les véhicules électriques fabriqués dans l'UE. Toutes les flexibilités octroyées devraient être conditionnées à des mesures de préférence européenne. Le Gouvernement est pleinement engagé dans le maintien en France des emplois et des compétences clés de la chaine de valeur du véhicule du demain."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-07-07", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-07", "pageJO": "6321", "numJO": "20260027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}