Modalités de paiement dans le cadre du compte professionnel de formation
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : formation professionnelle et apprentissage
Date de la question : 2026-04-14
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités actuelles de paiement mises en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Aujourd'hui, le schéma de règlement prévoit le versement de 25 % des sommes globales au démarrage de la formation et de 75 % à son terme. L'équilibre entre ces deux taux est primordial. Il doit éviter de financer des formations qui n'auraient pas lieu si le versement était trop précoce et doit éviter aux organismes ayant recours à ce dispositif d'avoir à effectuer une avance de trésorerie trop importante. Plusieurs structures de formation ont alerté Mme la députée sur les problèmes de trésorerie qu'elles rencontrent avec ces modalités de versement. C'est pourquoi elle l'interroge sur les raisons qui ont présidé au choix de ces taux et s'il est envisagé de les faire évoluer.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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