577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 14077 Sans réponse Source officielle ↗

Précarisation des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat

Auteur : Paul Molac — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Morbihan · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’éducation nationale
Ministère attributaire : Ministère de l’éducation nationale
Rubrique : enseignement privé
Date de la question : 2026-04-07
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat. Ces personnels, qui assurent les remplacements et occupent des postes vacants en l'absence de brigade de titulaires sur zone de remplacement, représentent aujourd'hui près de 20 % des effectifs et se trouvent dans une situation de plus en plus fragile depuis l'entrée en vigueur du nouveau cadre de gestion en septembre 2023. Dans plusieurs académies, notamment à Rennes, Nantes et Lille, des maîtres délégués en CDI ne parviennent plus à obtenir un service à temps complet, subissent des pertes d'heures sans pouvoir bénéficier d'une indemnisation chômage et sont désormais exposés à des licenciements en raison de la baisse démographique et des suppressions de postes, ce qui fait craindre un véritable plan social. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que le système éducatif connaît une crise durable de recrutement des enseignants et peine à attirer de nouveaux candidats, tandis que l'accès à la titularisation demeure limité par le faible nombre de postes offerts aux concours internes. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les parcours professionnels des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat, prévenir les licenciements annoncés et améliorer l'attractivité du métier d'enseignant.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE14077", "identifiant": {"numero": "14077", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enseignement privé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Précarisation des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA607619", "mandatRef": "PM843002"}, "groupe": {"organeRef": "PO845485", "abrege": "LIOT", "developpe": "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873652", "abrege": "Éducation nationale", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-07", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873652", "abrege": "Éducation nationale", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-07", "pageJO": "2843", "numJO": "20260014", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat. Ces personnels, qui assurent les remplacements et occupent des postes vacants en l'absence de brigade de titulaires sur zone de remplacement, représentent aujourd'hui près de 20 % des effectifs et se trouvent dans une situation de plus en plus fragile depuis l'entrée en vigueur du nouveau cadre de gestion en septembre 2023. Dans plusieurs académies, notamment à Rennes, Nantes et Lille, des maîtres délégués en CDI ne parviennent plus à obtenir un service à temps complet, subissent des pertes d'heures sans pouvoir bénéficier d'une indemnisation chômage et sont désormais exposés à des licenciements en raison de la baisse démographique et des suppressions de postes, ce qui fait craindre un véritable plan social. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que le système éducatif connaît une crise durable de recrutement des enseignants et peine à attirer de nouveaux candidats, tandis que l'accès à la titularisation demeure limité par le faible nombre de postes offerts aux concours internes. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les parcours professionnels des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat, prévenir les licenciements annoncés et améliorer l'attractivité du métier d'enseignant."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}