Hausse de la TGAP

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L'augmentation programmée des tarifs de la TGAP entre 2019 et 2030, atteignant en moyenne près de 400 % pour l'ensemble des collectivités, entraîne un renchérissement considérable du coût du traitement des déchets. Cette évolution se traduit par une hausse de la fiscalité locale ou du prix du service public de gestion des déchets, faisant ainsi supporter aux contribuables une charge financière croissante. Cette situation est d'autant plus contestable qu'elle concerne non seulement les déchets résiduels non recyclables, mais également des déchets recyclables, sous la responsabilité d'éco-organismes qui n'atteignent pas leur objectif de collecte sélective et de recyclage. Ce sont donc les collectivités qui en assument les conséquences financières, en contradiction avec le principe du « pollueur-payeur ». Des territoires engagés dans des démarches volontaristes de réduction des déchets et de tarification incitative se trouvent ainsi pénalisés. Tel est notamment le cas de la Communauté de communes du Val d'Arros, dans le département des Hautes-Pyrénées, qui a mis en œuvre des actions concrètes dans une démarche incitative de réduction des déchets ménagers auprès des usagers. En faisant peser l'essentiel de l'effort financier sur les collectivités et les contribuables locaux, cette trajectoire fiscale semble substituer au principe du « pollueur-payeur » celui du « contribuable-payeur », sans que la responsabilité des producteurs et des éco-organismes défaillants ne soit engagée. Plutôt que de sanctionner les éco-organismes défaillants, le Gouvernement a choisi, sous la pression des metteurs sur le marché, d'alourdir la fiscalité pesant sur un service public de proximité de première nécessité. En conséquence, elle lui demande si elle compte enfin sanctionner efficacement et de façon dissuasive les éco-organismes pour les trajectoires non-atteintes relevant pourtant d'obligations européennes plutôt que de sanctionner financièrement les collectivités territoriales et les contribuables."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10351", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La composante de la TGAP portant sur les déchets fait l'objet, depuis 2018, de trajectoires d'augmentation visant à rendre ce dispositif fiscal plus cohérent, en veillant à ce que le recyclage des déchets soit financièrement plus attractif que leur élimination. Ces trajectoires visent ainsi à inciter les producteurs de déchets, professionnels comme collectivités territoriales, à anticiper la hausse de la TGAP applicable au stockage et à l'incinération en mettant en place des mesures de prévention, de tri à la source et de collecte séparée des déchets valorisables. Cette réforme vise à répartir la pression fiscale de manière cohérente avec les objectifs nationaux, notamment la réduction de moitié des quantités de déchets mises en décharge et le recyclage de 100 % des plastiques en 2025, qui ne sont malheureusement pas encore atteints. La TGAP est calculée en fonction des quantités de déchets réceptionnées dans les installations de stockage ou d'incinération, qu'elles proviennent des collectivités territoriales ou des activités économiques. Ainsi, plus un territoire détourne de déchets de l'élimination au profit du recyclage et de la valorisation, plus l'assiette de la TGAP est réduite et, par conséquent, plus son montant annuel est faible par rapport à celui d'un territoire comparable dont les performances seraient moindres. Concernant les déchets ménagers et assimilés, la mise en place du tri à la source des biodéchets, obligatoire depuis le 1er janvier 2024, constitue un levier important pour réduire les quantités d'ordures ménagères résiduelles, qui contiennent encore aujourd'hui environ 30 % de biodéchets, selon l'ADEME. Le Gouvernement agit en faveur du respect des obligations assignées aux filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). À ce titre, il veille à ce que les éco-organismes remplissent effectivement les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leur agrément. Leur responsabilité est définie par le cahier des charges de leur agrément et porte sur les produits et déchets relevant de la filière REP concernée qui font l'objet d'une collecte séparée. Cette responsabilité ne saurait, par conséquent, être assimilée à une responsabilité générale portant sur l'ensemble des déchets produits sur le territoire ou sur les performances globales de gestion des déchets des collectivités territoriales. Les mécanismes de sanction sont mis en œuvre lorsque les éco-organismes ne respectent pas leurs obligations. Tel a notamment été le cas récemment de l'éco-organisme Refashion, qui s'est vu infliger une amende pour non-respect de son obligation de reprise sans frais. D'autres procédures de sanctions viennent d'être engagées à l'encontre d'éco-organismes, notamment dans le cadre de la filière des emballages professionnels ou encore des emballages ménagers."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10351", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}