Évolution du statut des agents d'exploitation de la sécurité des routes

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Bertrand Sorre interroge M. le ministre des transports sur une évolution souhaitée du statut des agents d'exploitation de la sécurité des routes. Ces agents reconnaissables à leur gilet orange assurent des missions avec une présence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le métier de ces agents les expose à des risques qui engagent leur intégrité physique et parfois même leur vie. Depuis le début de l'année 2026, 21 accidents sont survenus sur le réseau national impliquant des agents d'exploitation de sécurité des routes. Dans la circonscription du Sud-Manche de M. le député, cinq accidents survenus dans la même semaine sont à déplorer. Hormis les demandes relatives à la sensibilisation des conducteurs et à la prévention des conduites à risques au volant, les agents ont une autre revendication : celle de voir reconnaître leur métier considéré à risque, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, alors que le danger de leur mission est avéré. Il lui demande, en conséquence, quelle suite envisage le Gouvernement sur l'évolution du statut des agents d'exploitation de sécurité des routes."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3801", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les personnels d'exploitation des directions interdépartementales des routes (DIR) portent des missions les conduisant à intervenir sur les routes nationales et autoroutes, à proximité du trafic circulant parfois à grande vitesse. Ils sont à ce titre particulièrement exposés aux risques routiers et le taux de sinistralité, notamment confirmé par les ratios d'accidents mortels pour 1000 agents, est supérieur à celui des agents de la police nationale ou de la douane (pour les agents en uniforme) sur les dernières années. La prévention des risques routiers auxquels sont confrontés ces personnels est une priorité du ministère et, à ce titre, particulièrement suivie. Un plan ministériel de prévention renforcé des risques liés aux interventions sous circulation des agents des DIR a même été engagé en 2023 et doit se déployer jusqu'en 2027 : actions de sensibilisation des usagers de la route, renforcement de la signalisation des véhicules d'intervention, utilisation simplifiée de radars aux abords des chantiers, adaptation des formations obligatoires des chauffeurs de poids lourds, signalisation et localisation en temps réel sur les assistants à la conduite (ex : Coyote, Waze) de la présence des agents des DIR en intervention sur le réseau routier, pérennisation et déploiement, sur les autoroutes, de panneaux d'information sur le « corridor de sécurité », expérimentation, avant déploiement, de dispositifs embarqués à bord des véhicules, afin de détecter des trajectoires à risque et de donner une alerte aux usagers et aux agents. La forte accidentologie observée en 2025, marquée par la survenue de deux nouveaux accidents mortels, a confirmé la nécessité d'intensifier encore ce travail entrepris. Aussi, le ministre des transports a engagé mi-2025 un travail structuré avec les organisations syndicales afin non seulement d'identifier les actions à accélérer, à renforcer ou à ajouter mais également afin d'en suivre les réalisations. Ce travail d'ajustement et de suivi se décline maintenant dans le cadre du comité de suivi du plan pluriannuel ministériel réunissant les services du ministère des transports et les représentants du personnel. Dans ce cadre, le ministre des transports a saisi le ministre en charge de la transformation publique des sujets relevant de sa compétence, notamment de la bonification du service actif pour les personnels d'exploitation, du dépôt de plainte par l'Etat employeur à la place des agents victimes, de l'extension des conditions du bénéfice de la protection fonctionnelle et de la promotion à titre posthume."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3801", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}