Situation des industries verrières

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE13922", "identifiant": {"numero": "13922", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "industrie", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Situation des industries verrières"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA721486", "mandatRef": "PM843614"}, "groupe": {"organeRef": "PO845485", "abrege": "LIOT", "developpe": "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-31", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-07", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873703", "abrege": "Industrie", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-31", "pageJO": "2616", "numJO": "20260013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la transposition dans le droit français de l'extension du mécanisme européen de compensation des coûts indirects carbone aux industries verrières. En effet, le 23 décembre 2025, la Commission européenne a décidé d'élargir la liste des secteurs industriels éligibles au mécanisme européen de compensation des coûts indirects carbone, dont le secteur des industries verrières. Cette décision répond à une réalité économique, dans la mesure où les entreprises industrielles européennes supportent dans leurs achats d'électricité le coût du carbone intégré dans les marchés carbone. Un problème prégnant, pour l'industrie verrière, qui est particulièrement consommatrice d'électricité, en raison du fonctionnement continu de fours à très haute température. Cela crée un différentiel de compétitivité avec des producteurs situés hors Europe et avec les pays qui appliquent déjà ce mécanisme. En effet, plusieurs États membres, notamment l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie, ont déjà engagé la transposition de cette extension. Dans ce contexte, l'industrie verrière française se voit fragilisée par une concurrence européenne déloyale, aux conséquences lourdes pour les entreprises françaises. Celle-ci peut s'avérer néfaste tant pour l'emploi local que pour la vitalité des territoires ruraux où sont installées ces entreprises. Cette concurrence représente également une menace pour le rayonnement européen et international du savoir-faire français. Par ailleurs, cette transposition constitue un levier indispensable, dans le cadre de la transition écologique, dans laquelle sont engagées ces entreprises, afin d'investir dans la décarbonation sans compromettre leur compétitivité. Au regard de ces éléments, il lui demande dans quelle mesure et selon quel calendrier le Gouvernement entend transposer l'extension européenne de la compensation des coûts indirects carbone au secteur verrier dans le droit français."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-07", "pageJO": "6317", "numJO": "20260027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est conscient des enjeux de compétitivité auxquels est confrontée la filière verrière, exposée aux coûts de l'énergie et au risque de fuite de carbone. La communication de la Commission européenne du 23 décembre 2025 autorise l'élargissement du dispositif de compensation des coûts indirects du carbone à de nouveaux secteurs, notamment la fabrication de verre plat (code NACE 23.11), de verre creux (code NACE 23.13) et de fibres de verre (code NACE 23.14).  Cette extension n'a pas été traduite à ce jour dans le droit national et la loi de finances pour 2026 ne comporte pas de crédits dédiés au financement des coûts supportés en 2025 pour les activités relevant des nouveaux secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects du carbone pour des raisons d'arbitrage budgétaire dans un contexte contraint. Toutefois, le Gouvernant est conscient de la priorité que constitue cet élargissement. c'est pourquoi, le 8 avril, devant le Sénat, le ministre de l'Industrie a indiqué que cette compensation carbone constituait la principale priorité parmi les défis et enjeux budgétaires."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-07-07", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-07", "pageJO": "6317", "numJO": "20260027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}