Compensation des coûts indirects liés au marché carbone pour les verriers
Auteur :
Jérôme Nury
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : industrie
Date de la question : 2026-03-31
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité urgente de transposer en droit français l'extension, décidée par la Commission européenne le 23 décembre 2025, de la liste des secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects liés au marché carbone (ETS), incluant désormais le secteur verrier. Cette mesure, déjà mise en œuvre par l'Espagne, et très prochainement l'Allemagne et l'Italie, vise à compenser le surcoût supporté par les industries européennes en raison de l'intégration du prix du carbone dans le coût de l'électricité. Or l'absence de transposition française expose les verriers hexagonaux à un désavantage compétitif majeur, alors même que ce secteur, stratégique pour l'économie nationale, traverse une période de fragilité marquée par des fermetures de sites et une concurrence accrue des importations. À Écouché-les-Vallées dans l'Orne, le site Verescence, leader mondial du verre pour la parfumerie cosmétique, compte plus de 250 employés et constitue un poumon économique du territoire. Cette non-transposition représente un manque à gagner annuel de plus d'un million d'euros pour ce groupe, compromettant ainsi les efforts colossaux engagés pour décarboner les procédés industriels, tout comme pour les autres industriels concernés. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour transposer sans délai cette décision européenne et préserver la compétitivité des verriers français et la souveraineté industrielle française.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE13919", "identifiant": {"numero": "13919", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "industrie", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Compensation des coûts indirects liés au marché carbone pour les verriers"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA720644", "mandatRef": "PM843158"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-31", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-31", "pageJO": "2614", "numJO": "20260013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité urgente de transposer en droit français l'extension, décidée par la Commission européenne le 23 décembre 2025, de la liste des secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects liés au marché carbone (ETS), incluant désormais le secteur verrier. Cette mesure, déjà mise en œuvre par l'Espagne, et très prochainement l'Allemagne et l'Italie, vise à compenser le surcoût supporté par les industries européennes en raison de l'intégration du prix du carbone dans le coût de l'électricité. Or l'absence de transposition française expose les verriers hexagonaux à un désavantage compétitif majeur, alors même que ce secteur, stratégique pour l'économie nationale, traverse une période de fragilité marquée par des fermetures de sites et une concurrence accrue des importations. À Écouché-les-Vallées dans l'Orne, le site Verescence, <em>leader</em> mondial du verre pour la parfumerie cosmétique, compte plus de 250 employés et constitue un poumon économique du territoire. Cette non-transposition représente un manque à gagner annuel de plus d'un million d'euros pour ce groupe, compromettant ainsi les efforts colossaux engagés pour décarboner les procédés industriels, tout comme pour les autres industriels concernés. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour transposer sans délai cette décision européenne et préserver la compétitivité des verriers français et la souveraineté industrielle française."}}, "textesReponse": null, "cloture": {"codeCloture": "FM", "libelleCloture": "Fin de mandat", "dateCloture": "2026-04-21", "infoJO": null}, "signalement": null, "renouvellements": null}}