Héritage et parentalité
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : donations et successions
Date de la question : 2026-03-31
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet des transmissions entre un beau-parent et un enfant. Aujourd'hui, les règles et la fiscalité des transmissions des parents vers les enfants s'appliquent également aux enfants adoptés par un beau-parent. Il existe également un dispositif de donation-partage conjonctive, mais celle-ci s'applique uniquement aux couples qui ont au moins un enfant en commun. Il lui demande donc s'il existe un dispositif adapté aux nouvelles formes de parentalité, afin qu'un parent puisse léguer à son bel-enfant avec les mêmes règles et la même fiscalité que s'il s'agissait de son propre enfant. À défaut, il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'apporter une évolution juridique à ce type de situation.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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