Hausse de la taxation des produits vinicoles
Auteur :
Anaïs Sabatini
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Ministère attributaire : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rubrique : alcools et boissons alcoolisées
Date de la question : 2024-10-29
Date de la réponse : 2025-03-18
(140 jours)
Texte de la question
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les tentatives parlementaires visant à augmenter la fiscalité sur la filière vitivinicole, notamment celles relatives à la suppression du plafond de l'indexation sur l'inflation des accises sur l'alcool, à la mise en place d'un prix minimum de vente pour les boissons alcoolisées, à la taxation des publicités sur ces produits et à l'extension de la cotisation spécifique sur toutes les boissons alcooliques. Une hausse de la fiscalité sur les produits vinicoles pourrait avoir un impact considérable sur la filière vitivinicole, déjà lourdement frappée par de multiples crises. La suppression du plafond d'indexation entraînerait une forte hausse de la fiscalité, estimée à 5 millions d'euros par la filière, sans pour autant répondre efficacement aux objectifs de lutte contre les pratiques excessives. La mise en place d'un prix minimum pénaliserait directement les consommateurs aux revenus modestes sans que ne soit nullement prouvée une quelconque efficacité contre les pratiques addictives. Enfin, la taxation des publicités et l'extension de la cotisation spécifique risquent de fragiliser davantage une filière déjà vulnérable. Ainsi, c'est toute une filière d'excellence française actuellement en difficulté qui risque de sombrer en cas de hausse de la fiscalité. Elle souhaite savoir si elle entend prendre en compte ces préoccupations et s'engager à s'opposer à toute mesure de hausse de la taxation ou de durcissement de la réglementation sur les produits vinicoles.
Réponse ministérielle
Le Gouvernement est interrogé à propos d'une éventuelle augmentation de la fiscalité sur la filière vitivinicole et ce, dans un contexte de crises multiples, parmi lesquelles la déconsommation du vin, la crise climatique et les tensions commerciales et internationales. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés auxquelles doit faire face la filière et y répond par la mise en place depuis plusieurs années par différents plans de soutien. En ce qui concerne plus spécificiquement le dispositif de taxation des alcools et des boissons alcooliques, celui-ci reste inchangé : les accises sont relevées annuellement par un mécanisme d'augmentation automatique limité et calculé en fonction de l'année N - 2. Les tarifs du droit des accises pour chaque catégorie fiscale ont donc été relevés au 1er janvier dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant dernière année, et plafonnés à hauteur de + 1,75 % comme le prévoit l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services.
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