Hausses injustifiées de certaines complémentaires santé
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : assurance complémentaire
Date de la question : 2026-03-24
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les hausses injustifiées de certaines complémentaires santé. Certains assurés ont subi au 1er février 2026 une hausse de 9,09 % de leur mutuelle. Cette augmentation est contraire au dispositif légal qui impose le gel des cotisations santé pour 2026. L'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 dispose que, pour l'année 2026, le montant des cotisations des organismes complémentaires d'assurance malade « ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Une telle disposition avait pour objectif d'empêcher toute répercussion, sur les assurés, du coût de l'instauration de la taxe exceptionnelle de 2,05 % appliquée aux complémentaires santé. Aussi, il lui demande ce qui est envisagé pour mettre un terme aux pratiques tarifaires actuelles des organismes complémentaires. Il souhaite savoir s'il est prévu de rappeler aux assureurs leurs obligations légales en matière de transparence et de justification des hausses.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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