Urgence à promulguer le décret d'application de la loi « frelon asiatique »

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Cette loi, adoptée à l'unanimité par les deux chambres, répondait à l'urgence absolue de déployer un plan national de lutte contre <em>Vespa velutina</em>, dont l'impact sur les colonies d'abeilles est aujourd'hui dévastateur et constitue une menace directe pour la pollinisation, la production de miel et l'ensemble de l'agriculture française. Cette loi, dont le processus législatif a été rapide avec une adoption à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale en raison notamment de l'urgence qu'elle représente pour l'apiculture, voit désormais son application bloquée par l'absence des décrets d'application. Ce délai est inadmissible pour les apiculteurs, qui subissent cette année encore la pression du frelon <em>Vespa velutina</em> sans aucune aide ni perspective de l'État sur la mise en place d'un véritable plan national de lutte coordonné et efficace. En Ille-et-Vilaine, on a observé une recrudescence très forte de la présence du frelon asiatique dans les ruchers, avec des conséquences importantes. Certains apiculteurs n'hésitent pas à avancer un chiffre de plus de 40 % de perte de colonies. Beaucoup d'apiculteurs ont été obligés de déplacer des ruchers pour limiter la prédation. Outre la promulgation urgente du décret d'application, Mme la députée insiste sur son contenu qui doit correspondre aux attentes des syndicats et organisations apicoles. Afin que cette loi soit réellement profitable à la profession et à la biodiversité, un certain nombre d'enjeux doivent être pris en compte dans les décrets et surtout, ces mesures doivent être accompagnées d'un véritable financement public sans lequel elles resteront lettre morte. Cette situation d'inertie administrative met en péril la filière apicole, déjà durement touchée par la prédation du frelon asiatique, par la chute de la production nationale et par la concurrence déloyale des importations étrangères. Elle lui demande la date à laquelle elle compte mettre fin à cette inertie administrative en finalisant et en promulguant très rapidement des décrets ambitieux à la hauteur des enjeux pour l'apiculture. En 2025 la destruction de nids de frelon asiatique comptabilisée par le FGDON s'établit à 10 523 en Ille-et-Vilaine. Malgré cela, il reste un nombre important de nids qui vont proliférer en 2026. La détection des nids est insuffisante et ne permet pas d'endiguer la progression du frelon asiatique. Quelles sont les mesures envisagées au niveau national pour indiquer par quel moyen (lunette thermique, drones, phéromones, etc.) il est possible d'optimiser la détection des nids ? Il y a urgence pour la filière apicole, mais aussi pour des raisons de santé publique. À ce propos, les piqures par frelon asiatique sont nombreuses et parfois mortelles. Leur comptabilisation n'est pas prise en compte de manière précise dans les hôpitaux, mais sous une ligne globale « piqûres par insectes ». Elle lui demande quelles sont les mesures financières envisagées pour aider les apiculteurs à la détection des nids."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3795", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole et les collectivités auxquelles le gouvernement est particulièrement sensible. Cette espèce exotique envahissante, installée sur notre territoire, suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en &#339;uvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3795", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}