Publication du plan national de lutte contre le frelon asiatique

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Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, promulguée le 14 mars 2025. Ce texte constitue une avancée importante pour la protection de la biodiversité, des pollinisateurs et de la filière apicole, tout en contribuant à la sécurité des populations face à la prolifération de cette espèce exotique envahissante, désormais présente sur l'ensemble du territoire national. La loi reconnaît la nécessité d'une réponse coordonnée à l'échelle nationale afin d'organiser et de renforcer la lutte contre le frelon asiatique, dont l'impact sur les ruchers, la production apicole et les écosystèmes est aujourd'hui largement documenté. Elle prévoit notamment l'élaboration d'un plan national de lutte ainsi que la mobilisation de moyens financiers destinés à soutenir les actions de prévention, de piégeage sélectif et de destruction des nids, tout en accompagnant les apiculteurs confrontés aux conséquences économiques de la prolifération de cette espèce. Sur le terrain, un travail de structuration est déjà engagé depuis plusieurs années par les organismes à vocation sanitaire animal et végétal afin d'organiser la lutte contre le frelon à pattes jaunes. Ce travail produit des résultats encourageants mais demeure confronté à un manque de moyens financiers pérennes. Dans ce contexte, les collectivités territoriales, les apiculteurs et les citoyens continuent d'assumer une part importante de la charge financière et opérationnelle liée à la prévention, au piégeage sélectif et à la destruction des nids, dans l'attente d'une véritable stratégie nationale pleinement opérationnelle. Or, alors même que la loi adoptée par le Parlement prévoit la mise en place d'un plan national de lutte ainsi que la mobilisation de financements dédiés, les modalités concrètes de déploiement de ces dispositifs demeurent à préciser. La pleine efficacité de ce cadre législatif repose en effet sur la publication rapide de ce plan, sur la mobilisation de moyens humains dédiés à son animation et à sa coordination à l'échelle nationale et territoriale, ainsi que sur l'affectation effective des moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre. Dans ce contexte, il souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement entend publier le plan national de lutte contre le frelon asiatique prévu par la loi et préciser les moyens humains et financiers qui seront mobilisés pour en assurer la mise en œuvre. Il l'interroge également sur les modalités d'affectation des montants résultant de la levée du gage prévue lors de l'adoption de la loi, ainsi que sur les dispositifs de gouvernance et de coordination nationale qui seront mis en place afin de garantir une application homogène et efficace de cette politique publique sur l'ensemble du territoire. Enfin, il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend s'assurer que les engagements votés par le législateur se traduisent par des actions concrètes et opérationnelles au bénéfice de la filière apicole et de la protection de la biodiversité."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3795", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole et les collectivités auxquelles le gouvernement est particulièrement sensible. Cette espèce exotique envahissante, installée sur notre territoire, suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3795", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}