Mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables

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Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence de mise en œuvre effective du remboursement des protections périodiques réutilisables. En France, près de 4 millions de femmes et de personnes menstruées sont confrontées à la précarité menstruelle. Chaque mois, ces personnes doivent arbitrer entre l'achat de protections périodiques et d'autres dépenses essentielles, ce qui peut porter atteinte à leur santé, à leur dignité et à leur participation à la vie sociale, scolaire ou professionnelle. Il y a trois ans, le Gouvernement annonçait la mise en place du remboursement des protections périodiques réutilisables pour les jeunes de moins de 26 ans ainsi que pour les personnes les plus précaires. Cette mesure a depuis été adoptée et inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Les travaux préparatoires nécessaires à son application, notamment l'élaboration du cahier des charges et du décret, auraient par ailleurs été finalisés. Pourtant, trois ans après cette annonce et malgré des engagements réitérés par plusieurs gouvernements successifs, la mesure demeure à ce jour inappliquée. Dans le même temps, les associations et structures médico-sociales, déjà confrontées à des moyens limités et à l'augmentation du coût des protections périodiques, peinent à répondre à l'ampleur des besoins constatés sur le terrain. Dans un contexte où la lutte contre la précarité menstruelle constitue un enjeu majeur de santé publique, d'égalité et de dignité, de nombreuses organisations associatives appellent à la mise en œuvre rapide de ce dispositif. Ainsi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de publier sans délai les textes réglementaires nécessaires à l'application effective du remboursement des protections périodiques réutilisables prévu par la loi. Il souhaite également savoir selon quel calendrier cette mesure pourra être effectivement déployée et de quelle manière le Gouvernement entend associer les acteurs associatifs et médico-sociaux afin d'en garantir une mise en œuvre adaptée aux réalités de terrain et accessible aux publics les plus précaires."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3716", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les Ministres Aurore Bergé, ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, ont annoncé, le 16 avril dernier, que le Gouvernement avait franchit une nouvelle étape contre la précarité menstruelle : la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour toutes les femmes de moins de 26 ans ainsi que pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire est désormais effective. Votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, cette mesure s'inscrit dans une dynamique engagée depuis plusieurs années pour améliorer l'accès aux protections périodiques, notamment pour les publics les plus exposés. Dès son adoption, elle a suscité une forte attente de la part des acteurs de terrain, des associations, des professionnels de santé et des parlementaires, compte tenu des enjeux sociaux, sanitaires et d'égalité qu'elle recouvre. Le décret a été publié le 17 avril au Journal Officiel. L'ANSES sera ensuite saisi pour faire la liste des produits qui pourront être ouverts à des remboursements afin de garantir en plus qu'ils soient respectueux de l'environnement. Ce sera effectif pour la rentrée universitaire prochaine. La publication du décret permet désormais de rendre pleinement opérationnelle une disposition attendue, en apportant une réponse concrète aux besoins exprimés sur le terrain et en consolidant l'action publique en matière de prévention et de lutte contre laprécarité menstruelle. Cette mesure, qui devrait concerner 6,7 millions de personnes, poursuit trois objectifs majeurs : lutter contre la précarité menstruelle qui touche particulièrement les jeunes femmes etles publics les plus fragiles ; soutenir le pouvoir d'achat en réduisant une dépense contrainte du quotidien ; encourager l'usage de protections réutilisables, plus durables et plus respectueuses del'environnement et non nocives pour la santé. 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