Difficultés persistantes des réparateurs QualiRépar : lourdeurs administratives

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE13598", "identifiant": {"numero": "13598", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "entreprises", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Difficultés persistantes des réparateurs QualiRépar : lourdeurs administratives"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794038", "mandatRef": "PM874607"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-17", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-17", "pageJO": "2328", "numJO": "20260011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Yannick Neuder appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés persistantes rencontrées par les entreprises agréées QualiRépar dans le cadre du dispositif du bonus réparation des équipements électriques et électroniques. Institué par la loi AGEC et opérationnel depuis décembre 2022, ce dispositif, géré par les éco-organismes Ecosystem et Ecologic, permet d'encourager la réparation plutôt que le remplacement des appareils. Les réparateurs agréés avancent le bonus aux clients puis attendent le remboursement, ce qui représente une avance de trésorerie importante pour les petites structures. Par ailleurs, ces professionnels dénoncent des lourdeurs administratives toujours présentes, une double interface technique complexe et non harmonisée entre les deux éco-organismes, ainsi qu'une absence fréquente de réponses concrètes aux propositions d'amélioration technique qu'ils soumettent, le seul canal de communication restant souvent les courriels sans suite. Ces dysfonctionnements ont été largement documentés dans plusieurs travaux récents, notamment le bilan 2025 de l'Observatoire du fonds réparation de la CLCV, le rapport de l'association Halte à l'obsolescence programmée de février 2026, ainsi que divers travaux parlementaires antérieurs. Ces sources soulignent que ces freins découragent les réparateurs indépendants, limitent le maillage territorial du réseau QualiRépar et fragilisent durablement la trésorerie des TPE et PME du secteur. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour simplifier les procédures, réduire les délais de remboursement et fluidifier les échanges techniques avec les éco-organismes. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de suivre les propositions formulées dans les rapports récents, notamment le transfert de la gestion opérationnelle à l'ADEME, l'harmonisation des interfaces ou la création d'un guichet unique, afin de rendre le dispositif plus efficace et plus attractif pour les entreprises agréées."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}