Modalités d'application du FONPEPS

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Benjamin Dirx appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences du décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 modifiant les modalités d'application du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et plus particulièrement de l'aide à l'emploi du plateau artistique dans les salles de petite jauge. Le FONPEPS constitue depuis sa création un outil structurant de stabilisation de l'emploi artistique et technique dans le spectacle vivant. Il participe à l'équilibre économique de nombreuses structures indépendantes et associatives implantées dans les territoires, notamment en milieu rural et dans les villes moyennes, qui assument directement la fonction d'employeur du plateau artistique. Or le nouveau décret modifie substantiellement les conditions d'éligibilité à cette aide. D'une part, le plafond annuel d'aide est significativement réduit. D'autre part, l'exigence désormais posée d'avoir embauché les artistes d'un même spectacle à trois reprises au cours des douze derniers mois exclut de fait une grande majorité de lieux employeurs, dont la programmation repose sur la diversité artistique et la rotation des spectacles. Dans les petites jauges, la diffusion d'un même spectacle à trois reprises sur une période annuelle est économiquement et artistiquement marginale. Cette condition apparaît donc en décalage avec la réalité du fonctionnement des lieux de musiques actuelles, de théâtre ou de création contemporaine, qui contribuent pourtant pleinement au maillage culturel du territoire. Cette évolution réglementaire intervient dans un contexte déjà marqué par la contraction des financements croisés entre l'État et les collectivités territoriales, les tensions budgétaires pesant sur les crédits déconcentrés et l'incertitude entourant le financement global du secteur du spectacle vivant. Pour certaines structures, la perte cumulée liée à la baisse du plafond d'aide et à la nouvelle condition d'éligibilité pourrait représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros sur l'exercice 2026, fragilisant directement l'emploi artistique local. Dans ces conditions, il lui demande si une évaluation d'impact territoriale et sectorielle a été conduite préalablement à la publication de ce décret ; comment le Gouvernement entend garantir que le FONPEPS continue effectivement de remplir sa mission initiale de soutien à l'emploi artistique pérenne, notamment dans les salles de petite jauge ; si des ajustements réglementaires sont envisagés afin d'éviter une fragilisation structurelle des lieux culturels employeurs implantés dans les territoires ; plus largement, quelle stratégie le Gouvernement entend déployer pour préserver l'équilibre économique du spectacle vivant, dans un contexte de tension budgétaire accrue. Il souhaite connaître les intentions précises du Gouvernement sur ce point."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": "3938", "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est pleinement engagé dans le soutien de l'emploi artistique et culturel, et en particulier de l'emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré, dans un contexte budgétaire exigeant et marqué par de fortes tensions pour le secteur. Le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) constitue à ce titre un outil essentiel de la politique publique en faveur de la structuration de l'emploi et de la sécurisation des parcours professionnels. Il demeure, à ce jour, le seul dispositif transversal de soutien direct à l'emploi dans le secteur du spectacle. La décision de reconduire le dispositif pour une durée de trois ans à compter du 31 décembre 2025 vise précisément à offrir de la visibilité aux employeurs comme aux salariés, condition indispensable à l'inscription de l'emploi dans la durée. Le décret du 30 décembre 2025 poursuit un double objectif : d'une part, maintenir l'économie générale du dispositif et son caractère incitatif à l'embauche ; d'autre part, assurer sa soutenabilité financière en respectant le principe de sincérité budgétaire. Le FONPEPS étant une aide de guichet, tout dépassement de l'enveloppe inscrite en loi de finances doit être financé par des redéploiements au sein du programme 131, au détriment des autres crédits d'intervention en faveur de la création artistique. Or, un écart significatif a été constaté ces dernières années entre les crédits votés et la dépense effective, rendant nécessaire une adaptation du dispositif. Dans ce cadre, le décret conserve l'architecture des aides existantes, tout en procédant à des ajustements paramétriques portant notamment sur les barèmes et les plafonds, afin de mieux maîtriser la dépense publique et de garantir un accès plus équilibré aux aides. L'abaissement du plafond annuel par entreprise répond notamment à un objectif de meilleure répartition des crédits, dans un contexte où une part importante des montants était concentrée sur un nombre limité de bénéficiaires. S'agissant plus spécifiquement de l'aide au plateau artistique dans les salles de petite jauge (APAJ), le ministère tient à rappeler que les évolutions introduites visent à mieux prendre en compte la diversité des modèles économiques des lieux de diffusion, tout en renforçant l'accompagnement des structures de proximité. Ainsi, l'aide demeure accessible dès l'emploi de deux artistes dans les salles de moins de 200 places, ce qui constitue un levier important de soutien aux petites structures et à la vitalité culturelle des territoires. L'introduction d'un seuil minimal de trois représentations par spectacle s'inscrit dans une logique d'incitation à l'allongement des séries de diffusion, en cohérence avec les orientations du plan « Mieux produire, mieux diffuser ». Cette condition ne saurait toutefois être interprétée de manière restrictive : les représentations peuvent être réalisées dans des lieux différents et portées par des employeurs distincts, ce qui permet de tenir compte des réalités de diffusion des spectacles, notamment dans les réseaux de petites et moyennes salles. Les préoccupations exprimées par les acteurs de terrain, en particulier dans les territoires, quant à l'impact de ces évolutions sur l'équilibre économique des structures et sur l'emploi artistique local, ont été prises en compte dans l'élaboration du décret, qui repose sur l'analyse des données de consommation du dispositif et de ses bénéficiaires. À ce stade, compte tenu du caractère récent de la réforme et de la diversité des situations locales, aucune évaluation consolidée de ses effets territoriaux et sectoriels ne peut encore être établie. C'est pourquoi un suivi attentif sera assuré dans le cadre du Conseil national des professions du spectacle, en lien avec les partenaires sociaux et les représentants des collectivités territoriales, afin d'évaluer l'impact des mesures sur les structures, notamment les plus fragiles. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour veiller à ce que le FONPEPS continue de remplir sa mission de soutien à l'emploi pérenne, en particulier dans les salles de petite jauge qui contribuent de manière essentielle au maillage culturel du territoire. Le cas échéant, des ajustements pourront être envisagés à la lumière de cette évaluation. En outre, l'aide du Groupement d'intérêt public Cafés-Cultures, composante du dispositif FONPEPS, qui permet de soutenir les employeurs « occasionnels » d'intermittents du spectacle - c'est-à-dire ceux dont l'activité principale n'est pas la production de spectacles - demeure inchangée et bénéficiera d'une enveloppe budgétaire constante, afin de favoriser l'animation artistique et culturelle des territoires, tant en milieu urbain que rural. Plus largement, le ministère rappelle que le soutien au spectacle vivant repose sur un ensemble d'outils complémentaires, incluant les subventions aux équipes artistiques, les aides à la diffusion, ainsi que les crédits déconcentrés alloués aux directions régionales des affaires culturelles. Dans un contexte de tension sur les finances publiques, l'État entend maintenir un haut niveau d'engagement en faveur de la création et de l'emploi artistique, en articulation étroite avec les collectivités territoriales. Dans ce cadre, le Gouvernement poursuivra le dialogue avec les professionnels afin d'adapter ses dispositifs aux réalités du terrain et de préserver l'équilibre économique du spectacle vivant sur l'ensemble du territoire."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-05", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": "3938", "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}