Dissolution de l'Institut national de la consommation
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Rubrique : consommation
Date de la question : 2026-03-17
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Stéphane Delautrette appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la situation de l'Institut national de la consommation (INC). Dans la première version du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement proposait la dissolution de l'INC, sous prétexte d'une situation budgétaire trop dégradée, ouvrant la possibilité d'une privatisation voire de la disparition du magazine « 60 Millions de consommateurs », actuellement édité par l'Institut. Or le travail d'informateur et de lanceur d'alerte opéré par l'INC, notamment par le biais de son magazine « 60 Millions de consommateurs », a démontré tout son intérêt pour garantir une information fiable, indépendante et transparente pour les consommateurs. En conséquence, plusieurs amendements ont été déposés pour rétablir l'INC et ont été adoptés lors de la première lecture du projet de loi de finances en commission des finances à l'Assemblée nationale. Toutefois, les arbitrages budgétaires finaux opérés dans un contexte de recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ont confirmé la dissolution de l'INC, malgré les alertes des parlementaires et acteurs concernés. Il lui demande ainsi quelles sont les raisons qui ont motivé cette décision et les intentions du Gouvernement pour assurer la continuité des missions de surveillance et d'information jusqu'alors assurées par l'INC.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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