Risques de morsures de chiens en France

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Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les risques de morsures de chiens en France. Les articles L. 211-11 et L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime disposent qu'il existe deux catégories de chiens dangereux, chacune composée de trois races de chiens différentes, qui font l'objet d'une règlementation stricte. Seulement, selon le centre de documentation et d'informations de l'assurance, 250 000 personnes se font mordre chaque année, parmi lesquelles 10 000 nécessitent un suivi médical. Les chiens catégorisés « dangereux » ne représentent que 7,4 % des morsures selon le Collectif contre la catégorisation des chiens, donnée publiée en 2021. De fait, dans son rapport rendu le 8 février 2021, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) explique que la règlementation actuelle, basée sur une classification des races, n'est pas effective pour prévenir des risques de morsures. Les élus locaux confirment que de nombreux croisements permettent d'éviter la catégorisation en « chiens dangereux », y compris pour des animaux qui en présentent pourtant toutes les caractéristiques. L'Anses préconise même l'abandon de cette classification inefficace. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de tenir compte de ces changements dans la population canine pour pouvoir véritablement prévenir le risque de morsures graves."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-18", "pageJO": "1808", "numJO": "20250011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La prévention des morsures de chiens est un enjeu sanitaire et sécuritaire important. Un ensemble de facteurs est à prendre en compte pour prévenir le risque de morsures graves. L'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) publié en octobre 2020 sur le risque de morsure de chien en France pointe de nombreux paramètres d'émission du risque de morsure (notamment : sexe du chien, âge, conditions de développement, conditions de vie, santé mentale, modalités d'interaction avec l'humain) et d'exposition à ce même risque (notamment : âge de la victime, genre, profession, capacités de communication avec l'animal, lieu de morsure, mode de vie du chien). L'évaluation comportementale permet d'apprécier la dangerosité des chiens catégorisés ainsi que la dangerosité des chiens ayant mordu, qu'ils soient catégorisés ou non. Ce système repose en effet sur deux types de consultations : des consultations a priori pour les chiens catégorisés ou sur demande spécifique du maire ou du préfet, et des consultations a posteriori pour les chiens ayant mordu. L'avis de l'Anses conclut que la catégorisation de certaines races et types raciaux de chiens ne permet pas d'assurer, par la mise en œuvre de mesures spécifiques, une diminution des risques de morsure. Des réflexions sur les mécanismes de détection a priori des chiens susceptibles de devenir mordeurs faisant intervenir tous les acteurs sont à mener, ainsi que des campagnes de communication de prévention. En revanche, l'outil de l'évaluation comportementale reste recommandé pour les chiens mordeurs (consultation a posteriori) ou à la demande du maire ou du préfet pour tout chien qu'il estime présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. Concernant l'évolution de la catégorisation de certaines races de chiens, des réflexions pourraient être engagées avec le ministère de l'Intérieur, cosignataire de l'arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-03-18", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-18", "pageJO": "1808", "numJO": "20250011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}