Calcul de l'APL chez les retraités

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE13491", "identifiant": {"numero": "13491", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "personnes âgées", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Calcul de l'APL chez les retraités"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719388", "mandatRef": "PM842642"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-10", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873665", "abrege": "Ville et Logement", "developpe": "Ministère de la ville et du logement"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-10", "pageJO": "2092", "numJO": "20260010", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une inégalité préoccupante concernant le calcul de l'aide personnalisé au logement (APL) pour les retraités disposant de faibles ressources. En effet, cette aide permettant de réduire le montant alloué au logement est calculée sur le montant des ressources nettes imposables, ce qui fait que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en est donc exclue. Les retraités disposant d'une pension de retraite modeste, proche du montant de l'ASPA ont donc un niveau de vie proche de ceux qui en bénéficient, mais les ressources prises en compte pour le calcul de leurs APL sont très différentes, occasionnant des montants d'APL très différents, pouvant avoisiner les 200 euros par mois. Il s'agit ici d'un effet de seuil particulièrement préjudiciables pour ces ménages modestes. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin de remédier à cette inégalité de fait."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4285", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les modalités de calcul des aides personnalisée au logement (APL) sont liées aux finalités de cette prestation. En effet, les APL ne constituent pas un minimum social visant à compléter les ressources d'un individu afin de lui garantir un revenu minimum. Il s'agit d'une prestation affectée à la dépense de logement afin d'assurer la solvabilisation du ménage en soutenant notamment le paiement du loyer. L'APL n'est donc pas calculée en tenant compte de l'ensemble des ressources d'un individu. Seuls les revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu sont pris en compte pour le calcul de l'APL, comme c'est le cas pour d'autres prestations telles que l'allocation adulte handicapée (AAH). C'est la raison pour laquelle l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui est une prestation sociale contributive non imposable, n'est pas prise en compte pour le calcul de l'APL alors que les pensions de retraite imposables le sont. En outre, l'ASPA n'est justement pas une pension de retraite mais un minimum social destiné aux personnes âgées. Elle bénéfice donc à des personnes qui ne sont pas dans la même situation que des retraités ayant cotisé durant leur carrière professionnelle et percevant de ce fait une pension de retraite. Toutefois, le mécanisme de calcul des APL intègre des dispositifs correcteurs destinés à garantir une équité de traitement pour les foyers aux revenus les plus modestes. En premier lieu, les pensions de retraite bénéficient, lors du calcul, de l'abattement fiscal forfaitaire de 10 %. En second lieu, l'application du paramètre dit « R0 » dans le calcul des APL revient à pratiquer un abattement forfaitaire complémentaire sur les ressources. Ce paramètre définit le seuil de ressources en deçà duquel le montant de l'APL versée est maximal et identique pour tous les ménages, quelle que soit la nature de leurs revenus. Tant que les ressources imposables d'une personne retraitée, après abattements, ne dépassent pas ce seuil, l'aide perçue demeure la même que celle d'un bénéficiaire de l'ASPA. Pour l'année 2026, ce seuil « R0 » est fixé à 5 235 euros pour une personne seule sans personne à charge. Son montant est revalorisé chaque année, de même que les autres paramètre ressources et dépenses, afin de tenir compte de la hausse du coût de la vie et préserver le pouvoir d'achat des allocataires les plus fragiles. Enfin, ces trois dernières années, des ajustements réglementaires ont été mis en œuvre, notamment la non prise en compte de la majoration exceptionnelle du minimum contributif, instaurée en 2023 dans le cadre de réforme des retraites, afin que les bénéficiaires ne voient pas leurs APL diminuer en raison de cette hausse. Ainsi, les différents mécanismes de calcul des APL visent une prise en compte du niveau de revenus de l'ensemble des allocataires y compris des personnes retraitées, au plus juste de la réalité. Dès lors, une exclusion totale des pensions de retraite de la base ressources risquerait de créer une rupture d'égalité vis-à-vis des autres catégories de bénéficiaires, notamment les travailleurs à bas revenus, tout en remettant en cause la cohérence de l'ensemble du système socio-fiscal. Il n'est donc pas envisagé de modifier ces modalités de calcul, les mécanismes actuels assurant déjà la neutralité de l'aide pour les situations de grande précarité."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-12", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4285", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}