Modalités de nominations régies par l'article 13 de la Constitution
Auteur :
Pierre Cordier
— Droite Républicaine
(Ardennes · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Rubrique : Parlement
Date de la question : 2026-03-10
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les modalités de nominations aux emplois civils et militaires de l'État, régies par l'article 13 de la Constitution. L'alinéa 5 de cet article dispose qu'une loi organique détermine les emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes. Actuellement, ce mécanisme de contrôle ne concerne qu'une cinquantaine de fonctions (dirigeants d'entreprises publiques, autorités de régulation, etc.). De nombreux postes stratégiques, tels que les directeurs d'administrations centrales, le procureur général près la Cour de cassation ou encore les préfets demeurent exclus de ce champ de transparence. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'élargir la liste des emplois fixée par la loi organique n° 2010-837 aux fonctions régaliennes et juridictionnelles majeures, notamment concernant la présidence de la Cour des Comptes.
Réponse ministérielle
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