Simplification administrative des missions d'avocats en garde à vue et audience
Auteur :
Nathalie Da Conceicao Carvalho
— Rassemblement National
(Essonne · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : justice
Date de la question : 2026-03-10
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats commis d'office intervenant à l'occasion d'une garde à vue, d'une audition libre, d'une audience, qui doivent à la fois obtenir une attestation de fin de mission (AFM) du greffe ou bien remplir une attestation d'intervention tamponner du cachet du service (modèle cerfa n° 14454*05, 15289*01) et une attestation sur l'honneur préimprimée du ministère de la justice. Or à l'heure de la simplification administrative, cette attestation sur l'honneur apparaît largement redondante et beaucoup s'interrogent sur son utilité dans la mesure où, toutes les informations utiles sont contenues dans l'AFM ou l'attestation d'intervention. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer cette attestation sur l'honneur dans le cadre d'une bonne administration de la justice.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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