Nuisances du démarchage téléphonique
Auteur :
Florence Goulet
— Rassemblement National
(Meuse · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Rubrique : télécommunications
Date de la question : 2026-03-03
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les nuisances du démarchage téléphonique. Selon une enquête réalisée par UFC-Que Choisir, neuf Français sur dix se disent excédés par le démarchage téléphonique et 72 % d'entre eux déclarent être souvent démarchés sur leur portable. Malgré les dispositifs existants et le vote de la loi du 30 juin 2025, de nombreux particuliers continuent de faire l'objet d'appels insistants, au mépris des règles de protection des consommateurs et des élus qui, sont eux aussi démarchés. Ces appels incessants sont source de multiplication des fraudes, de défiance envers les politiques publiques et portent atteinte à la tranquillité des citoyens. Aussi, elle souhaite connaître les mesures concrètes du Gouvernement, notamment les moyens alloués aux services chargés des contrôles afin de faire respecter l'interdiction du démarchage téléphonique et quelles seront les sanctions pour lutter contre les plateformes d'appels frauduleuses.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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