Bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires

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Nicolas Ray interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cette mesure introduite en première lecture au Sénat par des amendements issus de différents groupes politiques visait à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires en prévoyant une majoration de la durée d'assurance pour la retraite sous la forme de l'attribution de trois trimestres au bout de dix ans d'engagement complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, puis dans le texte adopté dans sa version définitive, cette rédaction a été modifiée afin de prévoir que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État ». Or ces conditions et limites prévues par décret soulèvent aujourd'hui de nombreuses inquiétudes. En effet, les responsables des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) craignent que ce décret, en attente de publication, ne réserve cette disposition législative qu'aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation requis au cours de leur carrière. De ce fait, de nombreux sapeurs-pompiers volontaires seraient exclus de la mesure puisque la très grande majorité des près de deux cent mille hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité avec une activité professionnelle. De plus, l'exclusion des lycéens et étudiants du bénéfice de cette mesure s'inscrirait en contradiction avec la volonté de promouvoir l'engagement des jeunes. Si cette rédaction se confirme, elle constituerait une grave altération de la volonté du législateur que l'on ne peut pas accepter. La valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers est essentielle à la consolidation du modèle de sécurité civile français. Dès le printemps 2018, le rapport de la mission pour la relance du volontariat remis à Gérard Collomb, ministre de l'intérieur, par Mme Catherine Troendlé et MM. Éric Faure, Olivier Richefou, Fabien Matras et Pierre Brajeux prévoyait déjà d'accorder des bonifications de points de retraite au titre de la solidarité nationale aux sapeurs-pompiers volontaires au-delà d'une certaine durée d'engagement, sans restreindre cette mesure à ceux qui ont une carrière incomplète. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'accorder le bénéficie de trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance à tous les sapeurs-pompiers volontaires, quel que soit leur statut."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-24", "pageJO": "1733", "numJO": "20260008", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite.  Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution :  – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. Ce dispositif bénéficie donc bien aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont validé tous leurs trimestres pendant leur période d'engagement du fait de leur activité professionnelle. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-02-24", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-24", "pageJO": "1733", "numJO": "20260008", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-01-28", "pageJO": null, "numJO": "20250004", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-06", "pageJO": null, "numJO": "20250018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": null, "numJO": "20250050", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}]}}}