Comment garantir l'assurabilité des collectivités territoriales ?

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De nombreuses communes font état d'un durcissement des conditions d'assurance : appels d'offres infructueux, raréfaction des assureurs candidats, hausse significative des primes et des franchises, mais également résiliations unilatérales de contrats. Cette situation engendre une insécurité financière et juridique croissante, alors même que la continuité des services publics et la protection du patrimoine sont menacées par la répétition de phénomènes météorologiques multiples (pluies, vents violents, orages modérés, etc.). Ainsi, garantir l'assurabilité des communes constitue une nécessité absolue, alors même que le principe de solidarité nationale, défini par la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ne peut constituer une solution systématique. Or les travaux de la mission d'information sénatoriale sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales suscitent des inquiétudes légitimes chez les élus locaux et les parlementaires. Depuis le 1er janvier 2023, 24 % des collectivités interrogées indiquent avoir lancé un appel d'offres resté sans aucune réponse, tandis que 48 % évoquent une dégradation de leur relation avec leur assureur au cours des dix dernières années, cette dégradation étant jugée forte dans 24 % des cas. Plus marquant encore, face à l'absence de solutions sur le marché national, certaines communes varoises se trouvent désormais contraintes de se tourner vers des assureurs étrangers afin de satisfaire à leurs obligations légales d'assurance. Si cette solution permet, à court terme, d'éviter une absence totale de couverture, elle soulève de nombreuses difficultés : complexité des contrats, incertitudes quant au droit applicable, allongement des délais de traitement des sinistres, difficultés de communication et interrogations sur l'effectivité des garanties en cas de sinistre majeur. Elle l'interroge en conséquence sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir un accès effectif et pérenne à l'assurance pour les collectivités territoriales, prévenir les résiliations abusives, limiter le recours contraint à des assureurs étrangers et sécuriser juridiquement les contrats conclus hors du territoire national. Elle souhaite également connaître les pistes envisagées pour renforcer l'attractivité du marché français de l'assurance des collectivités et rééquilibrer durablement les relations entre assureurs et acteurs publics locaux."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3691", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Du fait de la sinistralité croissante liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et à l'apparition de risques nouveaux, certains assureurs ont quitté le marché de l'assurance des collectivités dans un contexte d'offre assurantielle réduite et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. Un nombre significatif de collectivités rencontrent de plus en plus de difficultés à s'assurer. Cette raréfaction de l'offre assurantielle pour les acheteurs publics se traduit par une pression à la hausse des primes, voire par l'absence de réponse à certains appels d'offres. En 2024, pour l'ensemble des collectivités locales, l'augmentation moyenne est de +22,9 %, contre +11,2 % l'année précédente. En un an, ce rebond représente 220 M€ supplémentaires, pour un total de 1,175 Md€. En outre, pour les contrats existants, certains assureurs font application des dispositions législatives du code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires qui peuvent être difficilement soutenables. Les dispositions législatives du code des assurances autorisent en effet les assureurs à résilier de façon anticipée et unilatérale leurs contrats en cas d'aggravation du risque (article L.113-4 du code des assurances).  Face à ces difficultés assurantielles, l'évaluation du risque et de la valeur assurée avec le plus haut degré de précision possible est, pour les collectivités, une condition indispensable pour faciliter le dialogue avec les assureurs et accroître leurs chances d'obtenir des réponses aux appels d'offres. Par ailleurs, plutôt que de chercher une couverture totale du risque, une évaluation préalable détaillée permet d'accepter des franchises et primes en adéquation avec les réalités économiques de la collectivité et d'envisager l'auto-assurance dans certains cas. La mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de prévention et de protection contre les risques est donc fondamentale pour réduire le coût de l'assurance. Par exemple, il existe une corrélation forte entre l'existence d'un plan de prévention du risque inondation sur un territoire et la fréquence des sinistres. A ce titre, l'Etat a maintenu, dans la loi de finances pour 2026, le budget alloué au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer des dépenses d'investissement afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Les difficultés rencontrées dans l'exécution des contrats d'assurance, et en particulier la crainte de la résiliation unilatérale par l'assureur, doivent inciter les collectivités à délimiter le plus précisément possible la notion d'« aggravation du risque » dans le contrat afin que l'assureur soit limité dans son droit à résiliation unilatérale. Elles peuvent également inclure dans le marché public des clauses encadrant l'évolution de son prix. Dans le but d'éviter une augmentation excessive du montant des primes en cours d'exécution du contrat, les collectivités peuvent prévoir une clause permettant de réduire les risques à garantir en cas de hausse anormale de la sinistralité, ou bien encore une clause de sauvegarde permettant de résilier le contrat sans indemnité si l'augmentation de la prime dépasse un certain montant ou pourcentage. En avril 2024, Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès, missionnés par le Gouvernement, ont réalisé un rapport sur l'assurabilité des biens des collectivités locales et de leurs groupements. Le Sénat a par ailleurs produit en mars 2024 un rapport d'information relatif aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales. Le Gouvernement s'est pleinement saisi en 2025 des enjeux d'assurabilité des collectivités locales, notamment en réunissant les acteurs concernés à l'occasion du Roquelaure de l'assurabilité des territoires. A la suite de concertations et d'une étude des propositions portées par les différents acteurs, le Gouvernement a signé, avec France assureurs et les principales associations d'élus, une Charte nationale d'engagement déclinée dans un plan d'actions présenté le 14 avril 2025. Plusieurs actions prévues par ce plan ont d'ores et déjà été réalisées. Ainsi, un guide des marchés publics d'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements a été publié à la suite d'un travail partenarial piloté par la direction des affaires juridiques et la direction générale du trésor du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Ce document permet de clarifier l'articulation entre le code des assurances et celui de la commande publique, d'aider les collectivités à déterminer leurs besoins et à passer et exécuter leurs marchés, mais aussi de partager certaines bonnes pratiques. Par ailleurs, la cellule CollectivAssur est opérationnelle depuis le 1er juillet 2025. Elle accompagne les collectivités n'étant pas parvenues à trouver de solution d'assurance ou connaissant des difficultés avec leur assureur. CollectivAssur s'engage à recontacter une collectivité ayant complété le formulaire de saisie disponible sur son site sous 3 jours ouvrés. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé sur ce sujet essentiel pour la couverture des collectivités."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3691", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}