Élargissement des dispositifs de reconnaissance posthume des anciens combattants

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE13238", "identifiant": {"numero": "13238", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "anciens combattants et victimes de guerre", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Élargissement des dispositifs de reconnaissance posthume des anciens combattants"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841243", "mandatRef": "PM842825"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873713", "abrege": "Armées et anciens combattants (MD)", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre des armées et des anciens combattants"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873713", "abrege": "Armées et anciens combattants (MD)", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre des armées et des anciens combattants"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-03", "pageJO": "1802", "numJO": "20260009", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les dispositifs de reconnaissance posthume des personnes ayant participé à des conflits. Si les dispositions de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relatives à la programmation militaire pour 2024-2030 étaient nécessaires, elles ne couvrent pas l'ensemble des situations. Ainsi, pour le titre de reconnaissance de la Nation, le décret n° 2024-590 du 24 juin 2024 ne s'applique qu'aux personnes décédées après la publication du décret et pour la carte du combattant, le décès doit être intervenu après le 1er janvier 2024. De plus, les personnes ayant participé à des conflits mais n'étant pas décédées en service ne peuvent bénéficier d'aucune autre reconnaissance mémorielle, le décès n'étant pas rattaché au service. En l'état du droit, les familles des personnes décédées avant 2024 ne peuvent donc pas solliciter de reconnaissance posthume. Ces familles, notamment dans la 7e circonscription de la Gironde, sont particulièrement attachées à une reconnaissance officielle, sans qu'elle soit nécessairement accompagnée d'avantages financiers. Leurs aïeux ont en effet des parcours exemplaires : blessés, appelés au service du travail obligatoire, réfractaires à l'occupant et engagés dans des opérations militaires pendant la Seconde Guerre mondiale. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'élargir les dispositifs posthumes, tels que la carte du combattant ou le titre de reconnaissance de la Nation, aux décès antérieurs au 1er janvier 2024, ou de mettre en place un accompagnement spécifique pour les familles qui souhaitent faire reconnaître l'engagement de leurs aïeux au service de la France."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": "3142", "numJO": "20260015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La délivrance de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation peuvent s'effectuer sous certaines conditions pour les décès intervenus après le 1er janvier 2024 ou le 27 juin 2024. Le Gouvernement n'envisage pas de d'étendre ces dispositifs à des périodes antérieures. Les dispositifs de reconnaissance revêtent une importance toute particulière, y compris pour les descendants des personnes qui peuvent en bénéficier. Concernant le second conflit mondial, un ensemble de titres et qualités ont été crées pour reconnaître les différentes situations des personnes ayant vécu ce conflit. À titre d'exemple, figurent dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (articles L 341-1 à L 344-9) le titre d'interné résistant, le titre de déporté résistant, la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi ou la qualité de réfractaire. Ces titres et qualités peuvent être attribués à titre posthume. Pour cela, les demandes des personnes ayant interêt à agir doivent être effectuées auprès d'un service départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre qui se prononcera, après instruction, sur l'attribution de ces dispositifs de reconnaissance."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-14", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": "3142", "numJO": "20260015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}