Rémunération des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE13219", "identifiant": {"numero": "13219", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "sécurité sociale", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Rémunération des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841251", "mandatRef": "PM842837"}, "groupe": {"organeRef": "PO845413", "abrege": "LFI-NFP", "developpe": "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-24", "pageJO": "1608", "numJO": "20260008", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment à la Caisse d'allocations familiales, à la Mutualité sociale agricole et à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. Bien qu'elles et ils accomplissent des missions essentielles à la mise en œuvre des politiques publiques de solidarité, ces professionnels demeurent exclus du bénéfice de la prime dite « Ségur » et ne bénéficient pas de l'application effective de la grille de rémunération correspondant au diplôme de niveau 6 désormais reconnu. Cette situation crée un écart de rémunération significatif avec leurs homologues exerçant dans d'autres structures, notamment au sein des départements, pouvant dépasser 10 % en début de carrière et représenter plus de 500 euros mensuels en fin de parcours professionnel. Elle fragilise l'attractivité de ces métiers, pourtant en première ligne dans l'accompagnement des publics les plus vulnérables. En janvier 2026, une mobilisation nationale des travailleurs sociaux de ces organismes a mis en lumière ce qu'ils qualifient eux-mêmes d'« oubliés du Ségur ». Par ailleurs, la nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, n'a pas permis à ces professionnels de bénéficier de la revalorisation attendue, demeurant positionnés au niveau 5 malgré la reconnaissance de leur diplôme au niveau 6. Cette disparité de traitement soulève une question d'équité entre professionnels exerçant des missions comparables au service de la cohésion sociale. Elle intervient dans un contexte où les besoins d'accompagnement social sont particulièrement élevés, notamment dans les territoires ruraux confrontés à de fortes difficultés économiques et sociales. Mme la députée pense notamment aux viticulteurs en détresse de sa circonscription. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager d'étendre le bénéfice de la revalorisation issue du Ségur de la santé - soit 183 euros nets mensuels - à l'ensemble des professionnels du secteur social et médico-social relevant des organismes de sécurité sociale et garantisse l'application effective de la reconnaissance du diplôme de niveau 6, avec les revalorisations salariales correspondantes."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": {"dateDepotSignal": "2026-04-27", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": null, "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}