Versement trimestriel à terme échu des pensions de retraite
Auteur :
Gérard Leseul
— Socialistes et apparentés
(Seine-Maritime · 5ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : retraites : généralités
Date de la question : 2026-02-24
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de versement mensuel des pensions. L'article 10 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit, depuis le 1er janvier 2013, que tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. Or il apparaît que certaines complémentaires versent les pensions trimestriellement à terme échu. Cette spécificité conduit à considérer que les dispositions de l'article 10 précité ne sont pas applicables à ces régimes complémentaires. Cette lecture restrictive soulève une difficulté manifeste d'équité entre pensionnés, certains pouvant bénéficier d'un versement mensuel tandis que les autres demeurent soumis à un versement trimestriel, avec les contraintes budgétaires que cela implique pour des publics souvent modestes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier l'interprétation de l'article 10 de la loi n° 2010-1330 afin que tous les assurés puissent bénéficier de la possibilité d'un versement mensuel de leur pension versée initialement au trimestre.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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